Il est demandé à la Chambre de poursuivre la mise en œuvre des mesures proposées par l'accord de gou...
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Créé le
12/04/2023 -
Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.
Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.
Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc.
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Auteur: Anne Balla
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 1388 du Code judiciaire.
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Il est demandé à la Chambre de permettre un meilleur remboursement de prothèses capillaires ou de ré...
Auteurs pétition :
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Il est demandé à la Chambre de rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire.
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Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Face à la montée de l’extrémisme viole...
Il est demandé à la Chambre de rendre gratuite la contraception pour les femmes.
Il est demandé à la Chambre de décriminaliser la consommation de drogues afin de réduire la pression...
Il est demandé à la Chambre d'introduire une indexation obligatoire des chèques-repas en fonction de...
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Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère ...
La fin de la pandémie Covid marque la fin des réglementations fiscales et sociales spéciales concern...
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Chers parlementaires, Mesdames, Messieurs,
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« Quand pour la première fois, dire la vérité sera devenu un crime, alors...
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Auteurs:
Il est demandé à la Chambre d’act...
Cette pétition fait suite à celle déposée auprès de la Chambre des Députés du Luxembourg le 13 juill...
Auteur: Bert Penninckx
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Il est demandé à la Chambre de s'opposer à l'obligation vaccinale.
Voir pétit...
Il est demandé à la Chambre de réformer le financement des partis politiques.
Tout d'abord, il convie...
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Port-Parole BelgoCuba : Cubains Libres de Belgique; Arte-Magna Internati...
PETITION
A l’attention de la Commission des pétitions
Madame La Présidente de la Chambre des représent...
Il est demandé à la Chambre d'autoriser le libre choix du lieu de célébration du mariage civil.
Il est demandé à la Chambre d'interdire les journaux papier.
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Auteur: Rudi Budts
Le pétitionnaire formule des objections par rapport aux prélèvements sur le capita...
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Il est demandé à la Chambre de prévoir dans le droit du travail une pause rémunérée de 10 à 15 minut...
Chères Citoyennes, chers Citoyens,
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Les A.S.B.L. et Intercommunales sont des pompes à argent public. Il est temps de cesser ce petit jeu...
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Il est demandé à la Chambre de prévoir pour certains étudiants une assurance maladie gratuit, un abo...
La crise Covid-19 actuelle et à venir concernant la gestion de la pandémie nous montre clairement le...
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Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.89 de la loi du 4 fé...
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Madame la Présidente de la Chambre des représentants,
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Il est demandé à la Chambre de baisser la TVA sur le carburant de 21 % à 6 %.
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