55_2021-2022/2 - Modification de la législation sur les engins de micro-mobilité électrique
Pétitions
55_2021-2022/2 - Modification de la législation sur les engins de micro-mobilité électrique
(FR) Adaptations législatives nécessaires afin de promouvoir l’usage des engins de micro mobilité :
Nous plaidons pour la création de deux catégories d’engins de déplacement motorisés:
-une catégorie dont la vitesse est limitée à 30km/h
-une catégorie dont la vitesse est limitée à 50 km/h (sous conditions).
Nous en expliquons la motivation dans le PDF annexé.
(ENG) Legislative adaptations needed to promote the use of these vehicles :
We need two categories of light electric vehicles :
-a category with a speed limit of 30km/h
-a category with a speed limit of 50km/h (under conditions).
We explain the motivation in the attached pdf.