55_2021-2022/27 - Suppression de régime fiscal avantageux pour les voitures de sociétés
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2021-2022/27 - Suppression de régime fiscal avantageux pour les voitures de sociétés
Il n’est pas normal et injuste que les voitures de société soient payées à travers les impôts par tous les citoyens qui ne profitent pas de ce système ! Les entreprises qui octroient ces voitures de société devraient payer l’entièreté et l’Etat ne devrait plus intervenir ! Celui qui utilise un moyen de transport, qu’il paie avec son salaire ou qu’il utilise les transports en commun.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.
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