55_2023-2024/44 - Légalisation du cannabis

Lors de sa réunion du 28 janvier 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (09/04/2025):

En réponse à la requête de madame Naomi Nsuapim du 2 avril 2024 sur la légalisation du cannabis, nous pouvons affirmer que la politique actuelle de la Belgique concernant le cannabis est conforme aux traités internationaux qui laissent peu de place à une légalisation complète du cannabis. En outre, le nouvel accord de gouvernement précise clairement qu'une légalisation éventuelle du cannabis n'est pas une option sous la législature actuelle. « Les drogues sont toujours nocives et il convient de communiquer en ce sens. La consommation de drogues ne doit jamais être banalisée. Le gouvernement ne prendra pas d’initiative de légalisation. »

Il est exact que ces dernières années certains de nos voisins sont devenus plus souples quant à l'usage récréatif du cannabis (pensons par exemple au Luxembourg, qui a légalisé la culture du cannabis à domicile en 2023, ainsi qu'à l'Allemagne, qui a partiellement légalisé la culture et la distribution du cannabis en 2024). Toutefois, la Belgique n'est pas uniquement entourée de pays où l'usage récréatif du cannabis a été légalisé. La légalisation du cannabis à usage récréatif n'est pas une pratique courante au sein de l'Union européenne. L’expérience nous a appris qu’une politique différente d’un pays européen à l’autre entraîne des effets indésirables, surtout dans le domaine du « tourisme de la drogue ».

Il convient en outre de rappeler la directive commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 25 janvier 2005 relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis. Celle-ci réglemente la politique de tolérance par rapport à la détention d'une petite quantité de cannabis à usage personnel par des adultes âgés de 18 ans et plus. Il est autorisé de détenir jusqu'à 3 grammes de cannabis ou une seule plante femelle sans encourir de poursuites pénales directes (à condition qu'il n'y ait pas de troubles à l'ordre public, de circonstances aggravantes ou d'indication d'un usage problématique). Un procès-verbal simplifié est toutefois dressé. Cette politique ne constitue certes pas une décriminalisation complète, car le cannabis reste techniquement illégal aux termes de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants. Cela signifie que la détention, la culture et la vente de cannabis restent punissables et que la procédure du procès-verbal simplifié n'est pas un droit que les citoyens peuvent faire valoir.

Enfin, il convient d’observer que si l’usage du cannabis n'est pas légalisé en Belgique, un nombre limité de produits sont autorisés pour un usage médicinal.