Foire aux questions

1.Qu’est-ce qu’une pétition ?

Une pétition est une demande, une prise de position ou une proposition formulée par un citoyen à l’adresse des autorités.

Chaque citoyen peut adresser une pétition à la Chambre des représentants en vue de :

• lui demander d’améliorer une loi existante ou de prendre de nouvelles dispositions;
• faire valoir un point de vue;
• l’encourager à renforcer le contrôle sur le gouvernement.

 2.Qui peut déposer ou soutenir une pétition ?

Toute personne qui dépose une pétition est appelée "pétitionnaire".

Toute personne qui soutient une pétition est appelée "signataire".

Il vous est loisible de déposer une pétition par écrit (par courrier ou par e-mail) ou par voie électronique (via cette plateforme).

Pétition par courrier ou par e-mail (voir FAQ n° 9)

Vous pouvez déposer une pétition par écrit, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.

Si vous ne souhaitez pas être entendu par la Chambre, tout le monde peut signer la pétition.

Si vous souhaitez être entendu par la Chambre, les signataires doivent avoir au moins 16 ans et être domiciliés en Belgique.

Les Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger et âgés de 16 ans accomplis, peuvent également soutenir une pétition.

Les signatures doivent être recueillies sur le formulaire fourni par la Chambre à cet effet.

Pétition en ligne

Pour déposer une pétition électronique vous devez être en mesure de vous identifier électroniquement (avec votre carte d’identité électronique ou l’application Itsme, par exemple) auprès des autorités belges.

Si vous ne souhaitez pas être entendu par la Chambre, votre pétition ne sera pas ouverte à signature.

Si vous souhaitez être entendu par la Chambre, les signataires doivent pouvoir s’identifier électroniquement, être âgés d’au moins 16 ans et résider en Belgique.

Les Belges âgés de 16 ans accomplis résidant à l’étranger et inscrits dans le registre de la population tenu dans le poste consulaire de carrière belges de ce pays peuvent également soutenir la pétition.

Il vous est également loisible de recueillir des signatures aussi bien par voie électronique que sur papier. Voir FAQ n° 10 pour plus d’explications.

Remarque :

Une association ne peut déposer une pétition en nom collectif. Seules les autorités constituées, comme par exemple les ambassadeurs étrangers, les recteurs d’universités, etc. peuvent le faire, et ce par écrit.

Vous pouvez toutefois déposer une pétition en votre nom personnel et la faire signer ensuite par les membres de votre association. 

3.Quels éléments une pétition doit-elle contenir pour être valable ?

1. La signature ou l’authentification électronique de l'auteur;
2. le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de résidence de l’auteur;
3. une requête claire.

Si vous souhaitez être entendu par la Chambre, il est important votre requête respecte également la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Outre leur nom, prénoms, date de naissance et lieu de résidence, les signataires de la pétition doivent également mentionner leur numéro de registre national.

4.Quels sont les éléments qui peuvent empêcher la prise en considération d’une pétition ?

• L’absence d’un des éléments repris sous FAQ n°3;
• une requête visant à faire intervenir la Chambre dans un dossier individuel, administratif ou juridique;
• un langage offensant ou inapproprié;
• l’incitation à la haine;
• des messages commerciaux;
• des textes/images pour lesquels vous n’avez pas de droit d’auteur ;
• …

Si la Chambre décide de ne pas publier une demande en ligne parce qu'elle ne répond pas aux critères, le pétitionnaire en sera informé par un message privé.

5.Sur quels sujets une pétition peut-elle porter ?

Une pétition peut porter sur tous les sujets intéressant les citoyens ou la société en général, à condition qu’ils relèvent des compétences du Parlement fédéral. Par exemple :

• la sécurité sociale;
• de grandes parties de la fiscalité;
• des questions relatives à la police et la justice;
• les relations internationales;
• la Défense nationale;
• …

6.Dans quelle langue dois-je déposer ma pétition?

Vous êtes libre de choisir la langue dans laquelle vous déposez votre pétition.

Si vous ne souhaitez pas être entendu par la Chambre et que vous ne récoltez dès lors pas de signatures, votre requête sera publiée dans la langue dans laquelle vous l'avez introduite. La Chambre publiera dans l'autre langue nationale une phrase qui en résumera le contenu.

Si vous choisissez d’être entendu par la Chambre, il est préférable d’introduire votre requête tant en français qu’en néerlandais. Copiez les deux textes dans le champ de saisie prévu à cet effet ou joignez la traduction en pièce jointe. Vous pouvez également l'envoyer par courrier électronique à petitions-verzoekschriften@lachambre.be. Cela aura pour effet d’augmenter considérablement vos chances d’obtenir le soutien requis dans chacune des trois régions du pays. À défaut, la Chambre publiera sur la plateforme, dans l'autre langue nationale, uniquement une phrase résumant le contenu de votre pétition.

7.Une requête similaire à la mienne a déjà été déposée. Puis-je malgré tout déposer ma propre pétition?

Vous pouvez bien entendu soumettre votre propre pétition.

Toutefois, si l’autre pétition est identique à la vôtre et qu’elle est ouverte à signature, nous vous suggérons plutôt de la soutenir.

8.Je souhaite modifier/supprimer ma pétition.

Il ne vous est pas possible de modifier ni de supprimer votre pétition vous-même une fois que celle-ci a été envoyée pour validation.

Tant que votre pétition est en cours de validation, vous pouvez demander la modification de celle-ci en envoyant un mail à l'adresse: petitions-verzoekschriften@lachambre.be. Une fois que la pétition est publiée, il n’est plus possible de la modifier.

Après l’envoi pour validation, il vous est néanmoins loisible de demander à tout moment le retrait de votre pétition.

9.Je souhaite déposer/soutenir une pétition mais je ne peux/souhaite pas le faire par le biais de la plateforme électronique. Que faire ?

Il existe toujours la possibilité de déposer des pétitions par courrier ou par e-mail. Si vous marquez votre accord, nous publierons ensuite votre pétition en ligne.

Par courrier:

Président de la Chambre des représentants

La Chambre des représentants

Palais de la Nation

2 Place de la Nation

1008 Bruxelles

Par e-mail:

petitions-verzoekschriften@dekamer.be

Veuillez indiquer dans votre courrier ou e-mail vos nom, prénoms, date de naissance et lieu de résidence et n'oubliez pas de le signer.

S'il s'agit d'une pétition au sujet de laquelle vous souhaitez être entendu par la Chambre, vous devez utiliser le formulaire fourni par la Chambre à cet effet.

Outre leurs nom, prénoms, date de naissance, lieu de résidence et signature, les signataires de votre pétition doivent également mentionner leur numéro de registre national.

10. La combinaison de signatures électroniques et écrites est-elle autorisée ?

Oui, la combinaison de signatures électroniques et écrites est autorisée. Personne ne peut signer une pétition plus d’une fois.

Si la Chambre constate que le nombre requis de signatures a été recueilli par voie électronique, les signatures qui ont été remises sur papier ne seront pas comptabilisées.

Si le nombre requis de signatures n'a pas été recueilli par voie électronique, les signatures délivrées sur papier ne seront comptabilisées que dans la mesure nécessaire pour atteindre ce nombre. La vérification des signatures peut prendre un certain temps.

Les signatures écrites doivent être recueillies sur le formulaire fourni par la Chambre à cet effet.

11.Quels sont les délais impartis pour recueillir les signatures ?

Si vous souhaitez être entendu par la Chambre, il vous faut, entre autres conditions, recueillir 25.000 signatures. Vous n’êtes pas obligé de fixer un délai, mais cette option vous est proposée si vous le souhaitez.

Quel que soit le délai choisi, vous pourrez toujours le prolonger dans le cadre de la législature.

Si vous n'avez pas recueilli suffisamment de signatures dans le délai (éventuellement prolongé), votre pétition sera transmise à la commission des Pétitions. Dans ce cas, la Chambre ne sera toutefois pas obligée de vous entendre.

Si votre pétition recueille 25.000 signatures et remplit toutes les conditions*, elle sera renvoyée à la commission des Pétitions. Si le délai spécifié est toujours en cours, la pétition peut encore être signée jusqu'à ce que la réponse de la Chambre à votre pétition soit publiée en ligne.

*Modalités exhaustives : voir FAQ n° 16.

12.Pendant combien de temps ma pétition reste-t-elle valable ?

Si votre pétition ne recueille pas de signatures, celle-ci reste valable jusqu'à la fin de la législature, sauf si elle a été clôturée plus tôt.

À la fin de la législature, les pétitions non clôturées deviennent caduques.

Si votre pétition recueille des signatures et que le délai est fixé au-delà de la législature, la pétition pourra continuer à recueillir des signatures jusqu'au délai spécifié.

Si le délai est fixé avant la fin de la législature mais que les seuils de signatures requis ne sont pas atteints, les signatures ne seront plus valables et la pétition sera traitée comme une pétition sans signatures. (Voir aussi FAQ n° 11)

Vous souhaitez porter à nouveau votre pétition à l'attention de la Chambre ? Déposez-la à nouveau.

La Chambre réexaminera sa recevabilité.