55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Pétitions
Période de recueil des signatures
20/10/2023
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01/01/2024
Référence : pétition-INIT-2023-10-903
Version 7
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55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Délai recueil signatures dépassé
Il est demandé à la Chambre de revoir les dispositions (et les mesures transitoires qui l'accompagnent) concernant la réduction du taux de TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction des habitations.
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.