55_2022-2023/6 - Permettre une demande de recouvrement de la nationalité belge par voie de naturalisation

De nombreux anciens belges ont perdu la nationalité belge de manière injuste (effet d'une version ancienne du code de la nationalité, ignorance des obligations permettant de conserver la nationalité depuis l'étranger,...).

Or, la nationalité fait partie de l'identité d'une personne et être privée de la nationalité de ses origines est une atteinte à un droit fondamental touchant à sa vie privée et familiale.

Les conditions établies pour le recouvrement de nationalité par déclaration sont contradictoires, incohérentes et injustes. En pratique, elles impliquent que les étrangers qui n'ont pas de revenus suffisants en Belgique, et pas un titre de séjour illimité (souvent après 5 ans sauf cas de regroupement familial), sont de facto empêchés de recouvrer leur nationalité.

Il y a lieu de modifier la loi pour permettre à tout ancien belge qui n'entre pas dans les conditions pour recouvrer sa nationalité par déclaration, d'introduire une procédure de recouvrement de nationalité par naturalisation, même depuis l'étranger, même sans séjour légal en Belgique, et cela sur base de son attachement particulier à la Belgique.

L'étendue du pouvoir d'appréciation de la Chambre permet ainsi une évaluation au cas par cas des motivations et du profil des anciens belges concernés, au regard du respect de son droit fondamental à son identité garantit par l'article 22 de notre Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.