55_2021-2022/29 - Réévaluation pragmatique du droit pénal
Pétitions
Période de recueil des signatures
04/02/2022
-
25/01/2023
Référence : pétition-INIT-2022-01-683
Version 10
(of 10)
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55_2021-2022/29 - Réévaluation pragmatique du droit pénal
Délai recueil signatures dépassé
Il est demandé à la Chambre:
-de prévoir des peines plus sévères pour les abus sexuels.
-d'allonger les peines pour les meurtres et les tentatives de meurtre.
-d'aménager les peines pour les mineurs en proposant une aide et un suivi.