Signatures - Les signatures doivent être recueillies soit par voie électronique, soit par écrit. La combinaison des deux n'est pas possible jusqu'à nouvel ordre.
Pétitions - Petities

55_2021-2022/15 - Pétition norme salariale

Pétitions

Période de recueil des signatures 17/12/2021 - 31/03/2022
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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61.465 /14.500 Région flamande
20.622 /8.000 Région wallonne
5.303 /2.500 Région de Bruxelles-Capitale

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Référence : pétition-INIT-2021-12-653
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55_2021-2022/15 - Pétition norme salariale

Avatar Marie-Hélène Ska
Créé le 13/12/2021
Identifiant: N°653

Acceptée

Auteurs pétition :

  1. Marc Leemans, Voorzitter ACV
  2. Marie-Hélène Ska, Secrétaire Générale CSC                                    
  3. Thierry Bodson, Président FGTB                                                               
  4. Miranda Ulens, Algemeen Secretaris ABVV
  5. Mario Coppens, Voorzitter ACLVB
  6. Olivier Valentin, Secrétaire national CGSLB

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- Pour une initiative parlementaire qui rétablisse à tous les niveaux (interprofessionnel, sectoriel, entreprise) le droit à des négociations libres et solidaires sur les salaires bruts.

- Pour le rétablissement d’une marge indicative librement négociée au lieu d’un carcan imposé par la loi.

- Pour  le maintien complet de l’indexation automatique des salaires et des allocations ainsi que le maintien des augmentations barémiques.





Lors de sa réunion du 26 avril 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.

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