55_2023-2024/43 - Les cadeaux (cadeaubox, wonderbox,...) ne peuvent plus être périmés !
Pétitions
55_2023-2024/43 - Les cadeaux (cadeaubox, wonderbox,...) ne peuvent plus être périmés !
Recevoir un cadeau est extraordinaire à condition de pouvoir en bénéficier! Quand vous recevez un "cadeaubox" par exemple, la société s'engage pour 2 ans garantie perte et vol. Mais en réalité, ce cadeau est perdu passé cette date ticket ou vous devez supporter des frais. Or quand on reçoit un cadeau, on n'a pas cette date d'achat. La date de validité devrait au moins être de 5 ans minimum à l'inscription sur leur site.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de la Numérisation et au ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances.
Réponse du ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances (22/12/2025):
Monsieur Nain,
Nous vous remercions cordialement pour votre question. Votre préoccupation est tout à fait légitime.
Les chèques-cadeaux, les bons d'achat et les cartes à usages multiples, dont font partie les coffrets cadeaux, constituent un élément essentiel de notre vie économique et sont utilisés par une large partie de la population. Pour de nombreux consommateurs, ces instruments représentent une valeur concrète et constituent un moyen de paiement couramment utilisé pour les petits et les gros achats.
Cependant, nous constatons aujourd'hui que la durée de validité de ces bons et cartes est souvent très limitée dans la pratique, parfois à quelques semaines ou mois seulement. Dans certains cas, cette limitation entraîne des pertes financières inutiles pour les consommateurs, sans qu’il y ait de justification objective et sans que l'on puisse attendre des consommateurs qu'ils en aient connaissance ou qu'ils aient pris des mesures préventives. De telles situations sapent la confiance des consommateurs et suscitent la frustration de ceux et celles qui ne peuvent pas utiliser un bien légitime.
L'administration est en train d’élaborer un projet de loi qui fixera une durée de validité minimale pour les chèques-cadeaux, les bons d'achat et les cartes à usages multiples. Les coffrets cadeaux seront également concernés. Nous visons une proposition qui garantit une durée de validité minimale d'un an ou plus, afin que les consommateurs aient suffisamment de temps pour dépenser leur bon. En rédigeant ce projet de loi, nous évaluerons soigneusement les intérêts des consommateurs par rapport aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises.
Une telle réglementation permettra aux consommateurs de mieux tirer parti de la valeur qui leur revient et contribuera à une protection plus forte et plus équitable des droits des consommateurs dans les transactions économiques quotidiennes.
Cordialement
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