55_2020-2021/48 - Modification de l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2021-05-614
Version 8
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55_2020-2021/48 - Modification de l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle
Auteur: Frank Van Vlaenderen
Avocat
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle afin de prévoir une protection spéciale pour personnes sous sous administration de biens et/ou de la personne.
Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et au ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
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