55_2020-2021/29 - Pétition visant à modifier l'initiative citoyenne

Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique:

Concernant la pétition n° 55_2020-2021/29 de Monsieur David Vandenberghe, datée du 28 janvier 2021, je tiens tout d'abord à signaler qu'il n'y a actuellement aucune intention de la part du Gouvernement de modifier l'initiative citoyenne (loi du 2 mai 2019). Si tel est néanmoins le souhait de la Chambre, nous serons évidemment ravis d’approfondir cette question ensemble.

La répartition géographique évoquée par le pétitionnaire, qui constitue une condition pour qu'un pétitionnaire puisse être entendu, vise à garantir le soutien de la proposition par des habitants de toutes les entités fédérées confondues.

Concernant l'identification par CSAM (eID ou Itsme), chaque Belge dispose d'une carte d’identité électronique. Celle-ci offre des possibilités d'interprétation moderne et numérique du droit de pétition et de traitement électronique des pétitions. Un soutien à la pétition peut également être apporté par des citoyens ayant leur résidence en Belgique mais n’ayant pas la nationalité belge.

En ce qui concerne la langue, le choix se limite aux trois langues nationales officielles.

Enfin, je renvoie volontiers à la plateforme de participation citoyenne en ligne s’articulant autour de la modernisation, de l'augmentation de l'efficacité et de l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'État qui sera organisée au cours du second semestre de cette année sous la direction des deux ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, à savoir le Ministre David Clarinval et moi-même. Des thèmes tels qu’ « une plus grande participation des citoyens au processus décisionnel », et donc plus spécifiquement des propositions d'adaptation de l'initiative citoyenne également, pourront certainement y être abordés, comme le prévoit aussi l’accord de gouvernement.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.