55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de la Numérisation, à la commission des Finances et du Budget, au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (07/08/2025):
Il résulte de la pétition adressée à la Chambre des représentants par monsieur Jan Rombouts, que ce dernier sollicite l’application de la limitation des paiements en espèces aux avocats lorsqu’ils reçoivent des paiements liés à la défense en justice de leurs clients.
Cette demande est sans objet, la limitation en questions leur étant déjà d’application à toutes leurs transactions professionnelles.
En effet, les articles 6 et 67, § 2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, prévoient que les limitations aux paiements et dons en espèces s’appliquent à tous, y compris aux personnes qui ne sont pas des entités assujetties.
L’exposé des motifs explique ainsi que « le champ d’application ratione personae de deux dispositions de la loi, en l’occurrence les articles 66, § 2, alinéa 1er, et 67, relatifs aux paiements et dons en espèces, ne se limite pas aux entités assujetties mais s’étend à toute personne physique ou morale (54K2566001.pdf (dekamer.be), p. 59) ou encore que « l’article 67 en projet s’applique à toutes les personnes, physiques ou morales » (54K2566001.pdf (dekamer.be), p. 196)
Les limitations aux paiements en espèces prévues à l’article 67 de la loi, s’appliquent donc aux avocats même dans le cadre des transactions qui ne sont pas couvertes par l’assujetissement visé à l’article 5 de la loi.
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