55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de la Numérisation, à la commission des Finances et du Budget, au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
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