55_2021-2022/13 - Activation du mécanisme de règlement des litiges de l’accord commercial entre l'UE et l'Equateur
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2021-2022/13 - Activation du mécanisme de règlement des litiges de l’accord commercial entre l'UE et l'Equateur
Auteurs:
- Sonia Vera García
- Tania Delgado
- Luis Rodríguez
- David Vásquez
Il est demandé à la Chambre d’activer le mécanisme de règlement des litiges de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d'autre part, en raison de violations des droits de l'homme en Equateur.
La pétition peut être consultée en annexe.
Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Relations extérieures et à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales.
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