55_2020-2021/38 - L'abolition du couvre-feu
Pétitions
55_2020-2021/38 - L'abolition du couvre-feu
Il est demandé à la Chambre de supprimer le couvre-feu qui s’applique entre 00h00 et 5h00 du matin.
Le 18 octobre 2020, un arrêté ministériel a imposé une restriction à l’utilisation de l’espace public. Ainsi, l’article 16 de l’arrêté ministériel du 18 octobre interdit de se trouver sur la voie publique et dans l’espace public entre 00h00 et 5h00 du matin.
Le pouvoir législatif n’a pas été impliqué et il n’y a pas eu de débat à la Chambre sur l’introduction du couvre-feu. Dans un État de droit, il est honteux que la Chambre n’ait pas été impliqué dans cette restriction des libertés fondamentales.
En outre, ce couvre-feu a été justifié en se référant à la nature temporaire de cette mesure. Quatre mois plus tard, cette mesure “temporaire” est toujours en vigueur sans aucun débat parlementaire. Les gens considèrent déjà le couvre-feu comme une mesure normale. Ce n’est pas le cas. C’est une mesure de grande envergure qui suspend les libertés fondamentales des gens.
Par conséquent, il est demandé à la Chambre d’abolir le couvre-feu qui est réglementé par un arrêté ministériel.
Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a décidé de classer sans suite cette pétition.
En effet, celle-ci demande la suppression du couvre-feu dans la lutte contre le COVID-19.
Or, cette mesure a été abrogée le 8 mai 2021.
Un renvoi vers la commission ou la ministre compétente ne semble donc plus opportun.