55_2020-2021/64 - Législation imposant une évaluation des prestations des avocats chargés de la médiation dans le cadre de rglmt collectif des dettes

Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (02/05/22):

Dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes, le médiateur (avocat ou autre) perçoit les revenus du médié. Il est donc amené à établir, en principe en coordination avec le médié, le montant qui lui est nécessaire pour assumer les charges de son ménage.

Le médiateur lui versera ce « pécule de médiation ».

Par ailleurs, et durant toute la durée de la procédure, si des événements surviennent et ont un impact sur le budget du médié, il devra se tourner vers le médiateur pour les solutionner.

Ce sont donc des relations délicates qui les lient et, en effet, il arrive que des tensions surviennent.

La loi a cependant prévu des dispositifs,

·d’une part pour que le médiateur doive rendre des comptes sur son travail et l’évolution du dossier

-Le médiateur de dettes doit être indépendant et impartial à l'égard des parties concernées.

-Chaque année, chaque fois que le juge le demande et au terme du plan de règlement, le médiateur de dettes remet au juge un rapport sur l'état de la procédure et son évolution.

·D’autre part pour que le médié puisse avoir recours au juge et être entendu en cas de problème

-En cas de difficultés qui entravent l'exécution du plan ou en cas de survenance de faits nouveaux justifiant l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes, le débiteur ou tout créancier intéressé, fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle la cause sera fixée devant le juge.

Quant à la réinsertion professionnelle des médiés, la procédure en règlement collectif de dettes n’ayant en principe aucun impact sur la vie professionnelle des médiés, nous ne voyons pas exactement en quoi une réinsertion devrait être organisée.

Réponse vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (09/05/22):

En ce qui concerne la demande de rendre obligatoire l'évaluation des prestations des avocats qui interviennent dans une procédure de règlement collectif des dettes, je peux vous informer que l'accord du gouvernement prévoit que la procédure de règlement collectif des dettes (y compris le rôle des Centres publics d'aide sociale) doit être évaluée et adaptée si nécessaire.

Conformément à l'accord du gouvernement, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le surendettement, ma cellule stratégique a déjà commencé à analyser la législation sur le règlement collectif des dettes afin de l'optimiser. Nous avons déjà reçu un certain nombre de propositions d'amélioration de la part de diverses parties prenantes et nous inclurons également cette demande dans l'analyse.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.