55_2020-2021/41 - Modification de l'article 1244/1 du Code judiciaire
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2021-04-595
Version 6
(of 6)
voir les autres versions
55_2020-2021/41 - Modification de l'article 1244/1 du Code judiciaire
Auteur: Frank Van Vlaenderen - avocat
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 1244/1 du Code judiciaire de sorte à ce que l'assistance d'un avocat soit pour la personne protégée ou la personne à protéger.
Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Partager: