55_2023-2024/60 - Harmonisation statuts fonctionnaires et employés
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2023-2024/60 - Harmonisation statuts fonctionnaires et employés
Il est demandé à la Chambre d'harmoniser les statuts des fonctionnaires et des employés.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
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