Tout savoir sur les pétitions

Comment ça marche ?

• Pétitions : qui, quoi, pourquoi ?
• Vous déposez une pétition
• Votre demande est-elle recevable ?
• La Chambre examine votre pétition
• La réponse à votre pétition est publiée en ligne
• Cheminement d'une pétition
• Formulaire pétitions sur papier

Foire aux questions

• Introduire ou soutenir une pétition
• Le traitement d'une pétition par la Chambre
• La plateforme et mes données
• Restez connecté
• Problèmes et solutions

Réglementation

• Constitution belge
• Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants
• Loi du 16 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition
• Loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
• Loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
• Règlement de la Chambre des représentants

Contact Envoyez toutes vos questions concernant les pétitions ou signalez une erreur ou un abus à l'adresse: petitions-verzoekschriften@lachambre.be...

Déclaration de confidentialité 1.   IntroductionLa Chambre des représentants, ci-après dénommée « la Chambre » veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit toujours c...

Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité Partie I : Conditions d’utilisation de la plateforme pétitions de la Chambre par MonOpinion 1. IntroductionL’accès à cette plateforme pétiti...

Déclaration d'accessibilité La Chambre des représentants s'engage à rendre ce site internet accessible, conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibil...