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Réglementation

• Constitution belge
• Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants
• Loi du 16 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition
• Loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
• Loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
• Règlement de la Chambre des représentants

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Déclaration d'accessibilité La Chambre des représentants s'engage à rendre ce site internet accessible, conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibil...

Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité Partie I : Conditions d’utilisation de la plateforme pétitions de la Chambre par MonOpinion 1. IntroductionL’accès à cette plateforme pétiti...