Conditions d'utilisation
L’accès à la plateforme "lachambre.monopinion.belgium.be" (ci-après dénommée "la plateforme") et l’utilisation de celle-ci sont soumis aux conditions d’utilisation figurant ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, nous vous prions de ne pas continuer à utiliser ce service.
1. Objectif et contenu du service
La plateforme vous est proposée par la Chambre des représentants, ci-après dénommée « la Chambre ».
Cette plateforme vise à permettre le dépôt et le soutien en ligne de pétitions pouvant, pour celles recueillant au moins 25.000 signatures dans les trois régions du pays, selon les conditions déterminées par la loi, donner lieu à une audition à la Chambre.
2. Coordonnées
Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, vous pouvez contacter la Chambre à l’adresse suivante : Service Citoyenneté, rue de Louvain 48, 1008 Bruxelles, ou par e-mail (petitions-verzoekschriften@lachambre.be).
En cas de questions ou de problèmes techniques, vous pouvez envoyer un e-mail à servicedesk.dto@bosa.fgov.be.
3. Accès à la plateforme
3.1 Consulter la plateforme
L'accès à la plateforme et la consultation des pétitions sont ouverts à tous sans enregistrement préalable.
3.2 Déposer ou soutenir une pétition
Le dépôt d'une pétition sur la plateforme exige une identification via le système CSAM, soit par le biais d'une carte d'identité électronique soit par un moyen d'identification mobile.
Le soutien d'une pétition requiert également une identification sur CSAM et est réservé aux citoyens âgés de 16 ans ou plus résidant en Belgique.
Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :
1.Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte.
2.Les données d’identification doivent toujours rester confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification.
3.3 Interactions sur la plateforme
L’enregistrement en ligne permet aux utilisateurs d’interagir avec les pétitionnaires sur la plateforme même.
4. Responsabilité
La Chambre s’efforce de sécuriser le service par tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La Chambre ne peut cependant exclure que des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi La Chambre ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement en raison de tels problèmes.
La Chambre se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.
De même, la Chambre ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions fournies ou du non-respect des présentes conditions d’utilisation par les participants.
Les pétitions publiées sur la plateforme le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. La Chambre ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié sur la plateforme. La Chambre n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de l’information diffusée sur la plateforme. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion des pouvoirs publics.
La Chambre ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.
5. Règles d’utilisation de la plateforme
En vue de garantir une utilisation constructive de la plateforme, il convient de respecter quelques règles.
5.1 Contributions irrecevables
Les contributions énumérées ci-dessous sont interdites. Cette liste n’est pas exhaustive:
Les pétitions qui ne respectent pas les points 5.2 et 5.4 sont également irrecevables.
5.2 Entraves informatiques
Toute personne utilisant la plateforme s’engage à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ni à nuire ou violer la vie privée d’une personne par le biais de :
5.3 Lois et règlements en vigueur
Toute personne utilisant la plateforme s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur (parmi lesquels le droit d’auteur, le respect de la vie privée, etc.).
5.4 Contenus commerciaux
Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit.
6. Conséquences en cas d’infraction aux présentes Conditions d'utilisation
Les pétitions qui ne répondent pas aux critères de recevabilité de forme (voir FAQ n° 3 et 4) et de fond ne seront pas publiées. Cela vaut également pour les pièces jointes aux pétitions.
La Chambre veillera autant que faire se peut au respect des règles. Lorsqu’un participant constate une infraction aux présentes conditions d'utilisation, il est prié de la signaler par courriel à petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
7. Droits de propriété
La plateforme (site web, code source, base de données) est la propriété intellectuelle du sous-traitant de la Chambre.
L’utilisation de cette plateforme ne signifie nullement que ces droits intellectuels sont transférés aux participants.
Il est interdit aux participants de reproduire la plateforme et son contenu, de les diffuser, de les modifier ou de les communiquer sans autorisation.
8. Modifications
La Chambre se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 2 maart 2021.
9. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, l'utilisateur accepte le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.
10. Mentions légales
- Éditeur du site : La Chambre des représentants, Palais de la Nation, 2 Place de la Nation, 1008 Bruxelles.
- Réalisation : Le Service public fédéral Stratégie et Appui, WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, boîte 1, 1000 Bruxelles.
- Open Source : Cette plateforme a été développée à partir de technologies open source. Le code source peut être consulté à l'adresse https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.
