Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité
Partie I : Conditions d’utilisation de la plateforme pétitions de la Chambre par MonOpinion
1. Introduction
L’accès à cette plateforme pétitions de la Chambre et son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes (« Conditions d’utilisation »). En tant que « Participant » à la participation citoyenne, vous êtes prié de lire attentivement les conditions d’utilisation avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
En utilisant ce service, vous acceptez explicitement ses conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec leur contenu, veuillez ne pas continuer à utiliser ce service.
2. Objectif et contenu de la plateforme pétitions de la Chambre
2.1 Description de la plateforme
La plateforme pétitions de la Chambre est gérée et proposée par la Chambre des représentants (ci-après « la Chambre ») en tant qu’organisateur et « Gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne » du projet de participation citoyenne. La Chambre agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’art. 4, 7° du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« Règlement général sur la protection des données », « RGPD »).
L’interface technique de la plateforme est exécutée par la DG Simplification et Digitalisation du SPF Stratégie et Appui (« DG SD du SPF BOSA ») en tant que « Fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne ». Le Fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, 8° du RGPD.
Cette plateforme en ligne de la Chambre a pour but d’inciter le plus grand nombre de personnes à participer au projet de participation citoyenne sur des thèmes proposés sur cette plateforme.
La plateforme veut permettre une démocratie participative, directe et consultative par le biais de votre opinion, des débats et du dialogue.
La participation au projet de participation citoyenne est soumise à un certain nombre de règles pour que le débat reste ouvert et constructif. Consultez à ce sujet la section 5 pour les règles d’utilisation de la plateforme.
2.2. Coordonnées
2.2.1 Questions/problèmes concernant le contenu
Si vous souhaitez des informations supplémentaires ou vous voulez soumettre des commentaires ou des suggestions sur le contenu de la plateforme, veuillez contacter le gestionnaire de la plateforme pétitions de la Chambre à l’adresse suivante : service Citoyenneté – 48 rue de Louvain, 1008 Bruxelles ou par e-mail petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
2.2.2 Problèmes lors de l’enregistrement/de la connexion avec CSAM et e-ID
En cas de problèmes avec Itsme, rendez-vous sur https://support.itsme.be/hc/fr/.
En cas de questions ou problèmes concernant l’e-ID, vous pouvez nous contacter via l’adresse : https://eid.belgium.be/fr/contact
3. Accès à la plateforme pétitions de la Chambre
3.1 Consultation de la plateforme
Tout le monde peut accéder à la plateforme, consulter les processus participatifs, prendre connaissance du contenu du projet de participation citoyenne et lire les propositions sans devoir s’enregistrer et s’identifier.
3.2 Enregistrement et connexion
Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement : soumettre et soutenir des propositions et envoyer un message.
La participation active à un processus participatif via la plateforme nécessite un enregistrement et un compte sur la plateforme pétitions de la Chambre.
L’identification et l’enregistrement des participants via le service CSAM https://csam.be/fr/index.html - le système d’authentification pour les services publics – s’effectuent soit avec une carte d’identité électronique https://eid.belgium.be/, soit avec un moyen d’identification mobile doté d’un niveau de garantie élevé.
CSAM propose différents types de clés numériques qui permettent aux citoyens de s’identifier de manière sécurisée :
-identification et enregistrement des participants avec une eID et un lecteur de carte
-identification et enregistrement des participants avec une clé numérique d’un partenaire agréé (Itsme® ou d’autres partenaires agréés)
-identification et enregistrement des participants avec un nom d’utilisateur (e-mail) (identifiant), un mot de passe et un code de sécurité (code unique via une application mobile (TOTP), SMS, e-mail, token).
3.3 Règles relatives aux comptes sur la plateforme pétitions de la Chambre
Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes relatives à un compte sur la plateforme pétitions de la Chambre:
-Chaque compte est strictement personnel et unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte. S’il s’avère qu’une personne possède plusieurs comptes, ces derniers peuvent être supprimés.
-Un compte n’est pas transférable à une autre personne. Un compte est lié à une personne particulière et ne peut être transféré à une autre personne.
-Les données d’identification et les données de connexion doivent toujours rester confidentielles, afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par quelqu’un d’autre. Le titulaire du compte doit veiller personnellement à ce que ses données d’identification et ses données de connexion restent confidentielles.
-Un compte ne peut être utilisé à des fins commerciales.
3.4 Interaction sur la plateforme
Toute personne qui s’est enregistrée et identifiée en ligne en tant que participant peut dialoguer avec les autres participants en leur envoyant un message via la plateforme.
4. Responsabilité
La Chambre et la DG SD du SPF BOSA mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser le service et limiter le plus possible les éventuels nuisances et désagréments causés par des erreurs et/ou défaillances techniques. Toutefois, la Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent exclure la possibilité de manœuvres techniques incorrectes ou malveillantes ou d’interventions non autorisées. Pour ces raisons, la Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent garantir que l’accès au service ne sera jamais interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.
La Chambre et la DG SD du SPF BOSA se réservent expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels.
Si la Chambre constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions (voir section 5) concernant la plateforme pétitions de la Chambre, elle peut leur en refuser l’accès à tout moment.
La Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme, du site web, des informations mises à disposition, des contributions ou du non-respect par les participants des présentes conditions d’utilisation. Vous êtes personnellement responsable de tout dommage éventuel à votre système informatique ou de toute perte de données découlant de l’utilisation de la plateforme et du site web.
La Chambreet la DG SD du SPF BOSA ne peuvent être tenus responsables du vol ou de l’abus de votre compte, par exemple par « phishing ». La Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne demanderont jamais par e-mail aux participants des données personnelles, telles qu’un nom d’utilisateur, un identifiant ou un mot de passe. Si des données personnelles sont demandées, le participant sera toujours redirigé vers la plateforme pétitions de la Chambre.
La Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou tout dommage encouru si votre compte est utilisé abusivement par quelqu’un d’autre.
Les contributions sur la plateforme pétitions de la Chambre sont réalisées par les participants enregistrés et ils sont, chacun en ce qui les concerne, pleinement responsables du contenu des contributions qu’ils réalisent. Les contributions ne représentent en aucun cas l’opinion de l’autorité publique.
La Chambre et la DG SD du SPF BOSA ne sont pas responsables de l’utilisation faite des informations et des contributions sur la plateforme pétitions de la Chambre.
5. Règles d’utilisation de la plateforme
Pour garantir un débat ouvert et équitable, il existe certaines règles concernant le type de contributions que vous pouvez partager via la plateforme pétitions de la Chambre.
5.1 Généralités
Nous encourageons une communication ouverte et transparente lors de la participation à la plateforme pétitions de la Chambre. Nous vous demandons de respecter certaines règles de base. Si tel n’est pas le cas, la Chambre se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte. Traitez les autres comme vous aimeriez être traité vous-même. En tant que participant à cette plateforme de dialogue participatif, vous devez respecter les règles du jeu, qui reposent sur les conditions suivantes :
5.2 Charte de modération et de bonne conduite
5.2.1 Règles de bonne conduite sur la plateforme
a) Vous êtes responsable
Vous êtes responsable des propositions que vous publiez et des informations que vous partagez. Chaque compte doit être lié à une personne unique qui répond en son nom propre ou au nom d’une organisation qu’elle représente. L’usurpation d’identité ne sera pas acceptée. Les personnes qui enfreignent cette règle seront bloquées ou supprimées définitivement.
b) Soyez amical
Ne publiez pas de commentaires offensants, vulgaires, grossiers ou racistes. Tout commentaire haineux, insultant ou dénigrant, dirigé contre une personne, un groupe de personnes ou une ou plusieurs organisations, peut être signalé à petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
c) Soyez pertinent
Ne faites pas de publicité pour vos produits, services ou événements sur cette page. Toute forme de promotion, qu’elle soit commerciale ou non, sera supprimée. Si vous participez au débat sur cette plateforme en ligne, veillez à ce que votre réaction soit toujours en rapport avec le thème.
d) Respectez les droits d’auteur
Assurez-vous que le contenu que vous partagez ne contient pas de logiciels, de textes, d’images ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers. La violation des règles relatives aux droits d’auteur et d’autres droits de tiers ne sera pas acceptée.
e) Ne partagez pas vos données personnelles
Veuillez noter que les propositions/idées que vous partagez sont publiques et peuvent être lues par n’importe qui. Par conséquent, ne partagez pas d’informations à caractère personnel et sensibles telles que votre adresse email, vos mots de passe, votre adresse et vos coordonnées, votre date de naissance, etc.
f) Ne publiez pas de contenu préjudiciable
Ne publiez pas de liens vers des contenus nuisibles ou illégaux. Les abus techniques, y compris les logiciels malveillants, le phishing, les virus, les chevaux de Troie et les vers, dans le but d’endommager les navigateurs, les systèmes ou les ordinateurs d’autrui ne seront pas tolérés. Les comptes qui ne respectent pas ces règles peuvent être suspendus ou bloqués.
5.2.2 Contributions inappropriées sur la plateforme
La publication de commentaires et de propositions est libre, pour autant que ces quelques règles soient respectées.
Afin de garantir que la plateforme pétitions de la Chambre soit utilisée de manière constructive, dans le respect des différentes opinions, les participants ne doivent pas intimider, harceler ou malmener les autres, ni les réduire au silence.
Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus énumérés ci-dessous sont interdits et peuvent être supprimés. En cas de violations multiples, votre compte peut être définitivement bloqué.
Les règles qui s’appliquent aux contenus des participants publiés publiquement sur la plateforme s’appliquent également aux messages privés.
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.
Sont inadmissibles, interdits et peuvent être supprimés :
-Les idées, propositions, contributions et messages irrespectueux, insultants ou intimidants ;
-Les idées, propositions, contributions et messages à caractère haineux, insultant, diffamatoire ou dénigrant à l’égard d’une personne morale ou physique ou contraires aux bonnes mœurs ;
-Les idées, propositions, contributions et messages contenant des menaces directes ou indirectes de violence, l’incitation à la violence ou aux menaces, y compris la menace de terrorisme, la promotion du terrorisme ou l’incitation au terrorisme ;
-Les attaques directes et indirectes, les idées, propositions, contributions et messages haineux, agressifs, abusifs, vulgaires, menaçants, obscènes ;
-Le harcèlement ;
-Les idées, propositions, contributions et messages de nature raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire concernant, par exemple, le sexe, l’identité sexuelle, les croyances religieuses, le handicap, la maladie, l’invalidité, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité, l’origine, l’ethnie ou la nationalité sont inadmissibles et interdits ;
-Les propos punissables par la loi en vigueur, tels que l’incitation à la haine raciale, l’incitation à la violence, la pédophilie, le négationnisme, l’apologie des crimes de guerre, l’antisémitisme, ... ;
-Les idées, propositions, contributions et messages qui usurpent l’identité de quelqu’un d’autre et, ce faisant, induisent les autres en erreur ou les confondent ;
-Les idées, propositions, contributions et messages dans lesquels un participant tente d’intimider ou de harceler d’autres participants, que ce soit ou non dans le but de les faire taire ;
-Les idées, propositions, contributions et messages qui font un usage abusif des données à caractère personnel de tiers ;
-Les idées, propositions, contributions et messages contenant des données confidentielles, classifiées ou à caractère personnel (d’autrui) ;
-Les idées, propositions, contributions, messages et remarques superflus ou répétitifs, à des fins commerciales ou non (spam) ;
-Les liens vers des sites externes dont le contenu peut contrevenir aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
-Les idées, propositions, contributions et messages visant à discréditer d’autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
-Les idées, propositions, contributions et messages qui ne sont pas liés au processus participatif en cours ou aux institutions, qui ne sont pas liés au sujet et aux réponses et qui ne sont pas pertinents pour le débat ;
-Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
-Les idées, propositions, contributions et messages consistant et/ou visant à diffuser des fake news, des informations incorrectes et trompeuses et de la désinformation.
Si vous rencontrez un message qui vous semble illégal, contraire aux conditions d’utilisation ou au bon fonctionnement de la consultation citoyenne ou qui viole vos droits, nous vous demandons de contacter le service Citoyenneté de la Chambre à l’adresse petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
5.2.3 Suppression de comptes
Les comptes suivants peuvent être supprimés :
Les comptes par lesquels des logiciels malveillants, des tentatives de phishing, des virus, des chevaux de Troie ou des vers sont distribués dans le but de nuire à quelqu’un ou de porter atteinte à sa vie privée ;
Les comptes par lesquels un spam est envoyé ;
Les comptes des participants à la plateforme qui ne respectent pas les conditions d’utilisation.
5.2.4 Infraction aux lois applicables
Les participants à la plateforme s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les comptes des participants dont il s’avère qu’ils enfreignent les lois en vigueur (notamment en matière de droits d’auteur, de vie privée, de protection des données à caractère personnel, etc.) par le biais de leur compte peuvent être suspendus ou supprimés.
Le compte ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit pour promouvoir des activités illégales.
5.2.5 Fins commerciales
Il est interdit de publier des annonces dans le but de faire de la publicité. Toute forme de promotion, qu’elle soit commerciale ou non, peut être supprimée.
6. Que se passe-t-il en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ?
Le gestionnaire de la plateforme pétitions de la Chambre se réserve le droit de supprimer les contributions et de suspendre ou supprimer définitivement les comptes en cas de violation des règles.
Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une déclaration motivée à la Chambre des représentants, service Citoyenneté – 48 rue de Louvain, 1008 Bruxelles ou par e-mail à petitions-verzoekschriften@lachambre.be. Nous examinerons votre contestation et une justification motivée vous sera envoyée si nous ne souhaitons pas y donner suite.
La Chambre ne peut être tenue responsable des contributions et des messages postés par des participants ou des tiers, qui sont en violation des présentes conditions d’utilisation.
La Chambre contrôlera dans la mesure du possible le respect des règles.
Si un participant constate une violation de la part d’un autre participant, il peut contacter le service Citoyenneté de la Chambre à l’adresse petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
7. Droits de propriété
La plateforme pétitions de la Chambre (site web, code source, base de données) est basée sur Decidim.org, une plateforme numérique de participation citoyenne. Il s’agit d’une technologie « open source ». Le code source peut être consulté via ce lien : https://github.com/decidim/decidim. La plateforme technologique, le site web et la base de données sont la propriété intellectuelle du SPF BOSA DG SD.
L’utilisation de cette plateforme n’implique en aucun cas que ces droits intellectuels soient transférés aux participants.
Il est interdit aux tiers et aux participants de reproduire, distribuer, modifier ou communiquer la plateforme et son contenu sans autorisation.
Les violations (répétées) des droits de propriété intellectuelle de toute nature par un participant peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte par la Chambre.
Les infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent être signalées à l’adresse e-mail suivante : petitions-verzoekschriften@lachambre.be.
8. Modifications
La Chambre se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions applicables. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 11/04/2023.
9. Droit et juridiction applicables
Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité et de cookies sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous acceptez que les cours et tribunaux de Bruxelles soient seuls compétents en cas de litige.
10. Mentions légales
Responsable de traitement : la Chambre
Réalisation : la Chambre
Gestionnaire technique de la plateforme : SPF BOSA DG SD
Open source : https://github.com/decidim/decidim
Partie II : Déclaration de confidentialité de la Chambre
Partie responsable du traitement des données à caractère personnel : la Chambre en tant que « Gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne »
Coordonnées et adresse :
Chambre des représentants
Palais de la Nation
B-1008 Bruxelles
Vous, en tant que « Participant » à la plateforme de participation citoyenne, êtes prié de lire attentivement la déclaration de confidentialité avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
Si vous avez des questions sur vos données à caractère personnel ou sur la déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter (voir coordonnées indiquées ici).
1. Introduction
Lorsque vous visitez cette plateforme et que vous utilisez la plateforme de participation citoyenne, la Chambretraite un certain nombre de données à caractère personnel. La Chambre accorde de l’importance au respect de votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Veuillez lire la présente déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur cette plateforme.
En utilisant cette plateforme, vous acceptez expressément la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées, comme décrit ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.
2. Sécurité
Le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre, s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.
Ces mesures comprennent notamment :
- La mise en œuvre d’un certain nombre de procédures électroniques et administratives et de systèmes hardware qui sont régulièrement révisés et mis à jour afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, de garantir la sécurité et de s’assurer que les informations collectées sont utilisées correctement pour effectuer le traitement souhaité.
- Le personnel qui a accès à des informations permettant l’identification de personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel. En particulier, le personnel doit s’abstenir d’utiliser ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont traitées ;
- L’utilisation du protocole https, qui permet d’authentifier la plateforme. Cela signifie que les données échangées entre le navigateur du Participant et le serveur sont sécurisées ;
- La protection des serveurs avec un pare-feu, une connexion SSH sécurisée et une sauvegarde quotidienne ;
- L’identification sur la plateforme via le service CSAM. Les identifications et connexions des Participants sont journalisées au niveau de CSAM ;
- Le transfert de données se fait automatiquement de façon cryptée.
- La création d’un compte nécessite une confirmation de la demande du Participant en cliquant sur un lien dans l’e-mail reçu.
3. Visite sur la plateforme et enregistrement
Même si vous pouvez consulter certaines informations sur cette plateforme sans avoir à saisir vos données à caractère personnel, vous devez vous enregistrer sur cette plateforme si vous souhaitez participer à la plateforme de participation citoyenne, comme indiqué sous la FAQ n° 19. Vous n’êtes pas tenu de communiquer vos données à caractère personnel. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme.
Pendant le processus d’enregistrement, les données suivantes sont demandées et conservées en vue de votre identification et de votre enregistrement en tant que participant à la plateforme de participation citoyenne : votre nom d’utilisateur, votre pseudonyme (c’est-à-dire un identifiant en ligne/un « surnom ») et votre adresse e-mail. En outre, vous pouvez, sur base volontaire, communiquer les données optionnelles suivantes : photo, site web personnel et « à propos de moi ».
Lorsque vous participez à la plateforme, comme lors de la soumission d’une proposition, le nom d’utilisateur et le pseudonyme que vous aurez choisis seront visibles par tous.
Pour toute participation à la plateforme, les Participants doivent s’identifier. Les identifications sont journalisées.
Lors de votre visite sur cette plateforme, votre préférence linguistique sera traitée afin d’optimiser pour vous le fonctionnement de la plateforme. Ces informations seront conservées pendant un an maximum, puis détruites.
Lors d’une visite sur cette plateforme, votre adresse IP est journalisée dans le seul but de corriger les problèmes techniques. Ces informations seront conservées pendant un maximum de 48 heures, puis détruites.
Les données relatives au contenu résultant de la participation à une consultation sont traitées par le « gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne » en tant qu’organisateur de la consultation. La Chambreutilisera ces données aux fins qu’il a spécifiées.
4. Traitement des données à caractère personnel
4.1. Quelles données à caractère personnel sont traitées ?
La Chambre traite différentes données à caractère personnel:
-Données d’identification (nom d’utilisateur ou nom et prénom en cas d’enregistrement avec eID/Itsme) ;
-Numéro de registre national ;
-Code postal ;
-Adresse e-mail ;
-Adresses IP ;
-Pseudonyme et nom d’utilisateur choisis ;
-Données relatives à la participation aux consultations, aux contributions et aux activités sur la plateforme de participation citoyenne ;
-Données sur les préférences linguistiques ;
-Toute autre donnée qui nous est communiquée par le biais de formulaires en ligne, messages ou d’échanges d’e-mails ;
-En outre, le Participant peut, sur base volontaire, fournir les données optionnelles suivantes : photo, site web personnel et « à propos de moi ».
4.2. À quelles fins les données à caractère personnel sont-elles traitées ?
Cette plateforme de participation citoyenne collecte et traite vos données à caractère personnel de différentes manières, notamment lors de votre enregistrement et lors de votre visite sur la plateforme.
Le traitement de vos données sera justifié soit sur la base d’une mission légale ou d’une mission d’intérêt public, soit sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Lors de l’enregistrement de vos données via la plateforme, pour la plateforme de participation citoyenne, votre consentement vous sera demandé à ce moment-là si ce traitement n’est pas imposé par une obligation réglementaire.
Le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre des représentants (« la Chambre »), et la direction générale Simplification et Digitalisation du Service public fédéral Stratégie et Appui (« DG SD du SPF BOSA ») en tant que « fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne », cette dernière uniquement pour ce qui concerne la mise à disposition technique de la plateforme, traitent vos données à caractère personnel, outre les finalités susmentionnées, notamment aux fins suivantes :
-pour se conformer aux obligations légales ;
-pour exercer les compétences constitutionnelles, légales et réglementaires et/ou exécuter des missions ou des tâches ;
-pour effectuer des missions ou des tâches d’intérêt général ;
-pour gérer l’identification et l’authentification des utilisateurs ;
-pour vous fournir des services (en ligne), pour répondre à vos questions et pour traiter vos demandes ;
-pour mettre en œuvre la politique de sécurité et à des fins de gestion de l’organisation et de la plateforme et de maintenance ;
-pour assurer l’archivage et la recherche historique ;
-pour préserver la liberté d’information ;
-pour améliorer nos services et contrôler les fonctionnalités ;
La Chambre ne traite jamais vos données à caractère personnel à des fins commerciales ou publicitaires.
4.3. Avec qui partageons-nous les données ?
Les données que la Chambre traite sont traitées confidentiellement.
Le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre, fait appel à des prestataires de services externes, des sous-traitants qui sont responsables entre autres de l’infrastructure ICT.
Il est fait appel à la DG SD du SPF BOSA en tant que fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne. La DG SD du SPF BOSA assure, en qualité de sous-traitant, sur ordre du gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la mise à disposition d’une plateforme « MonOpinion », la plateforme en ligne de participation citoyenne numérique et des modules, outils et support souhaités et nécessaires.
Comme le prévoit le RGPD, vous pouvez obtenir plus d’informations sur les modalités de traitement en contactant le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre, aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Les prestataires de services externes/sous-traitants qui agissent dans ce contexte en qualité de sous-traitant du gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre, doivent également respecter le RGPD à ce titre. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre, prévoit les dispositions nécessaires à la protection des données à caractère personnel dans un accord de traitement avec le sous-traitant. Ces prestataires de services/sous-traitants ne peuvent pas utiliser les données à d’autres fins que celles du gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambre.
Il est également possible que le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne, la Chambreet ses sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, soient amenés à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
·vous-même ;
·les autorités de contrôle chargées de la protection des données à caractère personnel ;
·les parties impliquées dans une procédure administrative ou judiciaire impliquant le gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne ;
·les sous-traitants de la DG SD du SPF BOSA, le fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne.
Des données à caractère personnel peuvent également être traitées via/par Decidim.
La plateforme pétitions de la Chambre repose sur la technologie « open source » de Decidim.org, une plateforme numérique de participation citoyenne. En participant au projet de participation citoyenne sur la plateforme pétitions de la Chambre, vous reconnaissez que les données à caractère personnel peuvent être traitées par Decidim conformément à la politique de confidentialité et aux conditions de Decidim : https://decidim.org/ro/privacy-policy/
4.4. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données des Participants à la plateforme sont conservées tant que les Participants ont un compte actif sur la plateforme. Les Participants peuvent à tout moment modifier ou supprimer les données qu’ils ont communiquées, ainsi que supprimer leur compte en s’identifiant sur la plateforme.
Les comptes et les données à caractère personnel des Participants sont automatiquement supprimés en fin de chaque législature. Les Participants recevront un e-mail avant la fin de la législature les informant de la suppression de leur compte et de la nécessité d’en créer un nouveau.
Les contributions, votes, messages de Participants sont conservés et restent disponibles (en ligne) sur la plateforme de participation citoyenne. Après la suppression d’un compte, le contenu ne peut plus être lié à la personne. La ou les contributions restent en ligne et le nom d’utilisateur/pseudonyme est remplacé par « Utilisateur ayant supprimé son compte ».
Le contenu restera présent sur la plateforme tant que le projet de participation citoyenne est en cours et pour une période à déterminer par la suite par la Chambre même, conformément à la législation en vigueur, même après la suppression des comptes des Participants et de leurs données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l’enregistrement ou jusqu’au retrait de votre consentement.
4.5. Traitement dans le cadre de l’enregistrement et de la participation à la plateforme de participation citoyenne
Le traitement de vos données à caractère personnel lors de votre enregistrement sur la plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées par la Chambre et ses sous-traitants à des fins d’identification avant que vous puissiez participer à la plateforme de participation citoyenne.
Après l’enregistrement et l’identification sur la plateforme de participation, vous pouvez soutenir ou soumettre une proposition. Ce contenu reste sur la plateforme tant que la consultation est en cours, même après la destruction de vos données d’identification. Après cette destruction, le contenu ne peut plus être lié à votre personne.
4.6. Traitement dans le cadre de la visite
Le traitement de vos données lors de votre visite sur cette plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite, qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d’optimiser le fonctionnement de la plateforme. Des cookies sont utilisés à cette fin, sur lesquels vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.
En donnant votre consentement explicite et préalable, vous acceptez explicitement que la Chambre et ses sous-traitants traitent ces données aux fins susmentionnées.
Vous pouvez également visiter certaines parties de la plateforme sans donner votre consentement et ces données à caractère personnel ne seront alors pas traitées.
5. Exercice de vos droits dans le cadre du RGPD
Si vous avez une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées par la Chambre ou ses sous-traitants, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (également appelé le data protection officer, « DPO »).
DPO de la Chambre des représentants
Parlement fédéral
Palais de la Nation, B-1008 Bruxelles
dpo@lachambre.be
Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à 3 mois maximum au total), mais, dans ce cas, nous vous en donnerons la raison dans un délai d’un mois. La possibilité d’exercer ou non vos droits dépend du traitement et de la base juridique.
Veillez à toujours indiquer clairement quel droit vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir les informations (par exemple par e-mail, par courrier postal, oralement, etc.). Veuillez noter que, dans certains cas, nous avons besoin d’informations complémentaires. Nous voulons en effet nous assurer d’aider la bonne personne.
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnel :
-droit à l’information et à l’accès ;
-droit d’accès ;
-droit de rectification (correction/ajustement/complément des données) ;
-droit à la limitation du traitement ;
-droit à la portabilité des données ;
-droit d’opposition au traitement ;
-droit à l’oubli ou à la suppression ;
-droit de retirer votre consentement (pour les traitements basés sur votre consentement).
Comme le prévoit le RGPD, vous pouvez à tout moment consulter vos données à caractère personnel ou obtenir des informations sur les modalités de traitement et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données à caractère personnel en contactant la Chambrevia les coordonnées indiquées, en prenant contact via l’adresse petitions-verzoekschriften@lachambre.be ou en le faisant vous-même via la plateforme (pseudonyme, adresse e-mail). Vous avez aussi le droit d’effacer ou de faire effacer certaines données à caractère personnel ou de demander l’arrêt de certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plateforme de participation citoyenne.
Si vous demandez la suppression de votre compte, votre ou vos contributions resteront en ligne et votre nom sera remplacé par « Utilisateur ayant supprimé son compte ».
6. Modifications
La Chambre se réserve le droit de modifier à tout moment la déclaration de confidentialité. Votre accord vous sera alors à nouveau demandé. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 11/04/2023.
7. Coordonnées
Le responsable du traitement de cette plateforme de participation citoyenne, la Chambre, dispose d’un délégué à la protection des données qui veille à la confidentialité et à la sécurité des données ainsi qu’au respect des exigences du RGPD. Vous pouvez contacter ce délégué à l’adresse dpo@lachambre.be pour toutes vos questions relatives à la protection de la vie privée et pour l’envoi de plaintes. Les incidents concernant la vie privée doivent être signalés à dpo@lachambre.be
8. Plaintes
Sans préjudice des autres possibilités de recours administratif ou de recours auprès des instances administratives et judiciaires compétentes, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant enfreint le règlement général sur la protection des données.
Pour déposer une plainte, vous pouvez envoyer une demande à :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be
E-mail : contact@apd-gba.be
9. Cookies
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