55_2023-2024/51 - Interdiction de droits réels d'usage sur les biens d'investissement
Pétitions
Période de recueil des signatures
08/05/2024
-
08/05/2026
Référence : pétition-INIT-2024-04-1002
Version 4
(of 4)
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55_2023-2024/51 - Interdiction de droits réels d'usage sur les biens d'investissement
Il est demandé à la Chambre d'interdire les droits réels d'usage sur les biens d'investissement.
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