55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2024-02-975
Version 8
(of 8)
voir les autres versions
55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo
Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Partager: