55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo
Pétitions
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Référence : pétition-INIT-2024-02-975
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55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo
Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.
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