55_2020-2021/53 - Proposition de loi citoyenne - Régularisation
Pétitions
55_2020-2021/53 - Proposition de loi citoyenne - Régularisation
Proposition de modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
Texte intégral en annexe.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 15 juin 2022, la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives a approuvé l'organisation d'une audition sur la régularisation des sans-papiers.
L'auteur de la pétition ainsi que d'autres pétitionnaires ont été entendus en commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives le 8 novembre 2022.
Partager: