55_2021-2022/31 - Suppression totale du CST et de toute autre forme d'identification digitale européenne

Lors de sa réunion du 5 juillet 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (09/12/2022) :

Je me réfère à la pétition n° 55_2021-2022/31 de Monsieur Anthony Stabourlos, datée du 24 janvier 2021 et reçue le 11 juillet 2022, qui a retenu toute mon attention.

Je comprends que cette pétition demande une révision ou une suppression de l'application du COVID Safe Ticket, soit une preuve de vaccination, une preuve de guérison de la maladie du coronavirus COVID-19 ou une preuve avec un test démontrant l'absence de contamination au coronavirus COVID-19, qui (à l'époque, voir ci-dessous) a été utilisé pour réglementer l'accès à certaines activités et installations dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

Vous savez certainement déjà que le COVID Safe Ticket n'est actuellement plus en vigueur. Avec l'arrêté royal du 5 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, les dispositions fédérales qui prévoyaient la présentation du COVID Safe Ticket comme condition d'entrée aux événements de masse ou dans les dancings et les discothèques ont pour le moment été abrogées. De même, la réglementation des entités fédérées concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket pour l'accès à certaines installations et activités, comme par exemple l'horeca, a également été levée ou abrogée début mars 2022. En outre, je tiens à préciser que la « Loi pandémie » ne fait aucune mention du COVID Safe Ticket, qui ne devrait donc pas être supprimé de cette loi. Enfin, les parties pertinentes de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, ont entretemps aussi été rendues inopérantes. Par conséquent, le COVID Safe Ticket ne peut plus être appliqué.

A la lumière de ce qui précède, et en particulier de la levée des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'application du COVID Safe Ticket dans ce contexte, il me semble que les préoccupations exprimées dans le courrier susmentionné ne sont désormais plus d'application.