Comment ça marche ?
Pétitions : qui, quoi, pourquoi ?
Qu'est-ce qu'une pétition ?
Une pétition est une demande que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants en vue de faire modifier une politique ou une loi déterminée.
À quoi sert une pétition ?
- À permettre aux citoyens de se faire entendre en attirant l’attention des pouvoirs publics sur leurs préoccupations.
- À demander à la Chambre de modifier des lois existantes ou d’adopter de nouvelles dispositions législatives, de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action des pouvoirs publics ou d’adopter une position.
Qui peut déposer ou soutenir une pétition en ligne ?
Tout citoyen pouvant s'identifier par voie électronique auprès des autorités belges peut déposer une pétition en ligne, et ce, quelle que soient sa nationalité et son lieu de résidence.
Pour soutenir une pétition en ligne, il faut pouvoir s’identifier par voie électronique, être âgé d'au moins 16 ans et résider en Belgique. Les Belges qui ne sont pas domiciliés en Belgique n’ont pas la possibilité de soutenir ces pétitions (Art. 4 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants).
Sur quels sujets une pétition peut-elle porter ?
Les pétitions adressées à la Chambre doivent porter sur des sujets qui font partie des compétences du Parlement fédéral. Relèvent notamment de ces compétences des matières telles que le marché du travail, la sécurité sociale, y compris les pensions et l’assurance maladie-invalidité, les finances, y compris la protection de l’épargne, de grandes parties de la fiscalité, la justice, les affaires intérieures, y compris les questions relatives à la police, les relations internationales et la coopération au développement, la Défense nationale et l’énergie nucléaire (voir fiche info 05.00).
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre NE peut PAS traiter, dans le cadre d'une pétition, les demandes d’intervention dans un dossier individuel, administratif ou juridique.
