Comment ça marche ?
Pétitions : qui, quoi, pourquoi ?
Qu'est-ce qu'une pétition ?
Une pétition est une demande que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants en vue de faire modifier une politique ou une loi déterminée.
À quoi sert une pétition ?
- À permettre aux citoyens de se faire entendre en attirant l’attention des pouvoirs publics sur leurs préoccupations.
- À demander à la Chambre de modifier des lois existantes ou d’adopter de nouvelles dispositions législatives, de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action des pouvoirs publics ou d’adopter une position.
Qui peut déposer ou soutenir une pétition en ligne ?
Si vous êtes en mesure de vous identifier par voie électronique auprès des autorités belges, vous pouvez déposer une pétition en ligne, et ce, quels que soient votre nationalité et votre lieu de résidence.
Pour soutenir une pétition en ligne, il faut pouvoir s’identifier par voie électronique, être âgé d'au moins 16 ans et résider en Belgique.
Si vous êtes inscrit en tant que Belge dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger et que vous êtes âgé de 16 ans accomplis, vous pouvez également soutenir une pétition.
Sur quels sujets une pétition peut-elle porter ?
Les pétitions adressées à la Chambre doivent porter sur des sujets qui font partie des compétences du Parlement fédéral. Relèvent notamment de ces compétences des matières telles que le marché du travail, la sécurité sociale, y compris les pensions et l’assurance maladie-invalidité, les finances, y compris la protection de l’épargne, de grandes parties de la fiscalité, la justice, les affaires intérieures, y compris les questions relatives à la police, les relations internationales et la coopération au développement, la Défense nationale et l’énergie nucléaire (voir fiche info 05.00).
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre NE peut PAS traiter, dans le cadre d'une pétition, les demandes d’intervention dans un dossier individuel, administratif ou juridique.
