Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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134 pétitions

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55_2021-2022/89 - Proposition de loi en vue de la réglementation et du contrôle de la production et de la vente de cannabis thérapeutique en Belgique
Avatar Patrick Pitsch
Recevable

Mesdames et Messieurs les ministres, députés, sénateurs et parlementaires,

Cette pétition a pour but ...
  • Créé le
    08/09/2022
6 /25.000 signatures
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55_2021-2022/68 - Demande de suppression de la limite d’âge de 65 ans pour l’octroi de la quotité exemptée d’impôt pour les personnes handicapées
Avatar Karel Maes
Réponse intermédiaire

Il est demandé à la Chambre de supprimer la limite d’âge de 65 ans pour l’octroi de la quotité exemp...
  • Créé le
    17/05/2022
Voir
55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Jozef Feyaerts


Il est demandé à la Chambre de modifier l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du...
  • Créé le
    12/05/2022
Voir
55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Avatar Peter Bruynooghe
Réponse intermédiaire

L'accessibilité aux soins kinésithérapeutiques, tant au niveau financier que qualitatif qualité rest...
  • Créé le
    04/03/2022
Voir
55_2021-2022/35 - Modification de l'art. 3.85, § 1, et de l'art. 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Svetlana Peretyagina

Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.85, § 1, et l'articl...
  • Créé le
    17/02/2022
Voir
55_2021-2022/41 - STOP subsides
Avatar Eric Leemans
Recevable

Les A.S.B.L. et Intercommunales sont des pompes à argent public. Il est temps de cesser ce petit jeu...
  • Créé le
    07/02/2022
58 /25.000 signatures
Voir
55_2021-2022/6 - Tarif social électricité, gaz et eau pour les personnes âgées bénéficiant du budget de soins pour personnes gravement dépendantes
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Karel Maes

Il est demandé à la Chambre d'octroyer le tarif social pour l'éctricité, le gaz et...
  • Créé le
    19/11/2021
Voir
55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers
Avatar Ionel Marius Isofache
Recevable

Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des ...
  • Créé le
    05/10/2021
152 /25.000 signatures
Voir
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