Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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129 pétitions

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55_2021-2022/89 - Proposition de loi en vue de la réglementation et du contrôle de la production et de la vente de cannabis thérapeutique en Belgique
Avatar Patrick Pitsch
Recevable

Mesdames et Messieurs les ministres, députés, sénateurs et parlementaires,

Cette pétition a pour but ...
  • Créé le
    08/09/2022
6 /25.000 signatures
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55_2021-2022/41 - STOP subsides
Avatar Eric Leemans
Recevable

Les A.S.B.L. et Intercommunales sont des pompes à argent public. Il est temps de cesser ce petit jeu...
  • Créé le
    07/02/2022
54 /25.000 signatures
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55_2020-2021/30 - Organisation d’une Assemblée Citoyenne qui débattra de notre avenir et d’une réforme de notre Démocratie et de nos Institutions
Avatar Biagio Agnello
Recevable

PÉTITION NATIONALE «RENEW BELGIUM» L’avenir du pays : qu’une Assemblée Citoyenne en débatte, que ...
  • Créé le
    29/01/2021
503 /25.000 signatures
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55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers
Avatar Ionel Marius Isofache
Recevable

Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des ...
  • Créé le
    05/10/2021
151 /25.000 signatures
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55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Avatar Peter Bruynooghe
Réponse intermédiaire

L'accessibilité aux soins kinésithérapeutiques, tant au niveau financier que qualitatif qualité rest...
  • Créé le
    04/03/2022
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55_2020-2021/51 - Réforme du financement des partis
Avatar Utilisateur ayant supprimé son compte
Recevable

Il est demandé à la Chambre de réformer le financement des partis politiques.

Tout d'abord, il convie...
  • Créé le
    22/04/2021
495 /25.000 signatures
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55_2021-2022/35 - Modification de l'art. 3.85, § 1, et de l'art. 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Svetlana Peretyagina

Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.85, § 1, et l'articl...
  • Créé le
    17/02/2022
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