55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Pétitions
Période de recueil des signatures
20/10/2023
-
25/12/2023
Référence : pétition-INIT-2023-10-895
Version 6
(of 6)
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55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Délai recueil signatures dépassé
Il est demandé à la Chambre de transférer le droit de la famille du domaine de la Justice au domaine du Bien-être.
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.