55_2020-2021/33 - Suppression de la déclaration fiscale commune
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2021-02-584
Version 7
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55_2020-2021/33 - Suppression de la déclaration fiscale commune
Auteur: Gretel Verbrugge
Il est demandé à la Chambre de supprimer les déclarations fiscales communes.
Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude.
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