55_2023-2024/34 - Les employeurs doivent indexer les chèques-repas
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2023-2024/34 - Les employeurs doivent indexer les chèques-repas
Il est demandé à la Chambre d'introduire une indexation obligatoire des chèques-repas en fonction de l'inflation, à l'instar des salaires.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 17 décembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.
Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (08/12/2025):
En Belgique, les chèques-repas ne sont pas indexés, et cela s’explique par leur statut particulier.
Le système actuel des chèques-repas est en grande partie le fruit direct de la concertation sociale. Les partenaires sociaux, réunis au sein du CNT, ont défini les conditions de l’avantage et assuré son encadrement. L’État est intervenu ensuite pour traduire ces accords en cadre légal et fiscal. Autrement dit, sans concertation sociale, les chèques-repas n’auraient pas trouvé leur place comme avantage extra-légal généralisé et sécurisé. Chaque évolution importante du système (valeur maximale, digitalisation des chèques-repas, règles d’utilisation, etc.) fait l’objet d’une concertation sociale. Cela garantit un équilibre entre compétitivité des entreprises et protection du pouvoir d’achat des travailleurs.
Contrairement aux salaires, les chèques-repas actuels ne sont pas donc conçus et considérés comme une « rémunération » mais comme un avantage (para)fiscalement avantageux dès lors qu’ils ne sont pas imposés comme la rémunération normale. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, leur valeur est plafonnée. Ces plafonds (montants) sont fixés par arrêté royal et ne sont pas liés à l’indexation automatique des salaires et allocations sociales.
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