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Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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119 pétitions

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55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Avatar Peter Bruynooghe
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L'accessibilité aux soins kinésithérapeutiques, tant au niveau financier que qualitatif qualité rest...
  • Créé le
    04/03/2022
Voir
55_2020-2021/51 - Réforme du financement des partis
Avatar Utilisateur ayant supprimé son compte
Publiée

Il est demandé à la Chambre de réformer le financement des partis politiques.

Tout d'abord, il convie...
  • Créé le
    22/04/2021
488 /25.000 signatures
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