55_2022-2023/5 - Sanctions pour l'exécution incorrecte ou négligente d'actes vétérinaires par un vétérinaire
Pétitions
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Référence : pétition-INIT-2022-12-831
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55_2022-2023/5 - Sanctions pour l'exécution incorrecte ou négligente d'actes vétérinaires par un vétérinaire
Auteur: Ruben Vander Haeghen
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation de sorte à ce que les vétérinaires reconnus coupables de négligence ou d'erreur dans l'exécution d'actes vétérinaires versent une compensation appropriée à la partie plaignante.
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