55_2022-2023/5 - Sanctions pour l'exécution incorrecte ou négligente d'actes vétérinaires par un vétérinaire
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2022-2023/5 - Sanctions pour l'exécution incorrecte ou négligente d'actes vétérinaires par un vétérinaire
Auteur: Ruben Vander Haeghen
Il est demandé à la Chambre de modifier la législation de sorte à ce que les vétérinaires reconnus coupables de négligence ou d'erreur dans l'exécution d'actes vétérinaires versent une compensation appropriée à la partie plaignante.
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord (27/06/23)
Il n’est absolument pas nécessaire de réaliser de modification législative pour ce cas. En effet, dans l'état actuel du droit, le juge peut accorder des dommages-intérêts dans pareil dossier. L'estimation des dommages est une évaluation judiciaire que le juge peut effectuer en toute indépendance. Le ministre de la Justice ne peut en aucun cas intervenir dans cette démarche. En l’espèce l'indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement d’application. Il convient également de noter qu'il n'existe pas de plafond, et encore moins de plafond légal, pour l’évaluation des dommages, ni pour les dommages résultant du décès d'un animal.
Pour établir la responsabilité civile du vétérinaire et accorder des dommages, il faut en fournir la preuve qui comporte trois volets : 1) la preuve de la faute ; 2) la preuve du dommage ; 3) la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il s'agit de l'application de l'actuel article 1382 de (ancien) Code civil. Comme nous l'avons déjà mentionné, il appartient au juge d'apprécier ces éléments.
L'estimation du montant des dommages relève bien entendu de la compétence du juge, comme indiqué ci-dessus.
Dans le dossier en question, selon moi, une distinction peut également être faite entre les frais médicaux encourus et les éventuels dommages moraux. Le cas échéant, ces postes devraient faire l'objet d'une estimation distincte sur laquelle le juge devrait se prononcer.
En tout état de cause, il n’est par ailleurs pas vrai non plus que les vétérinaires bénéficieraient d'une sorte d'immunité en matière de responsabilité civile. Ce n'est pas le cas.
En effet, à côté de la compétence du tribunal, il est toujours possible en cas de déposition de plainte contre des actes posés par un vétérinaire, de déposer également une plainte auprès de l'autorité disciplinaire de la profession concernée : en l'occurrence, l'Ordre des vétérinaires.
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