55_2022-2023/10 - Droit du travail : droit à une pause rémunérée de 10 à 15 minutes toutes les deux heures de travail ininterrompu.
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2022-2023/10 - Droit du travail : droit à une pause rémunérée de 10 à 15 minutes toutes les deux heures de travail ininterrompu.
Il est demandé à la Chambre de prévoir dans le droit du travail une pause rémunérée de 10 à 15 minutes toutes les deux heures de travail ininterrompu.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.
Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (28/09/2023):
La réglementation actuelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une pause au plus tard après six heures de travail.
La durée et les modalités de cette pause doivent être fixées dans une convention collective de travail (CCT).
Si aucune convention collective n'a été conclue, la pause est d'au moins un quart d'heure.
Il ne peut être dérogé à ces règles qu'en cas de travail pour faire face à des accidents (menaçants).
Les règles sont plus strictes pour les jeunes travailleurs.
Après 4,5 heures de travail, ils doivent bénéficier d'une pause d'une demi-heure.
S'ils effectuent au total plus de 6 heures de travail par jour, la période de repos doit être d'au moins une heure, dont une demi-heure de repos ininterrompu.
Toutefois, il est plus que temps d'actualiser cette réglementation.
Votre demande d'un plus grand nombre de pauses (payées) est pertinente.
Nous soumettrons cette question aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Partager: