Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers
Avatar Ionel Marius Isofache
Publiée

Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des ...
  • Créé le
    05/10/2021
8 /25.000 signatures
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55_2020-2021/64 - Législation imposant une évaluation des prestations des avocats chargés de la médiation dans le cadre de rglmt collectif des dettes
Avatar Angus Lames
Publiée

Je sollicite une disposition législative qui impose une évaluation des prestations des avocats charg...
  • Créé le
    03/10/2021
1 /25.000 signature
Voir
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