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Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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152 pétitions

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55_2021-2022/54 - Suppression mesure défavorable aux patients (modif. l'art. 49 § 7 de la loi rel. à l’ass. oblig. des soins de santé et indemn.)
Avatar Peter Bruynooghe
Réponse intermédiaire

L'accessibilité aux soins kinésithérapeutiques, tant au niveau financier que qualitatif qualité rest...
  • Créé le
    04/03/2022
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55_2021-2022/35 - Modification de l'art. 3.85, § 1, et de l'art. 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Svetlana Peretyagina

Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.85, § 1, et l'articl...
  • Créé le
    17/02/2022
Voir
55_2021-2022/41 - STOP subsides
Avatar Eric Leemans
Recevable

Les A.S.B.L. et Intercommunales sont des pompes à argent public. Il est temps de cesser ce petit jeu...
  • Créé le
    07/02/2022
59 /25.000 signatures
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