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Pétitions - Petities
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Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.  

Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.

Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc. 

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152 pétitions

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55_2021-2022/68 - Demande de suppression de la limite d’âge de 65 ans pour l’octroi de la quotité exemptée d’impôt pour les personnes handicapées
Avatar Karel Maes
Réponse intermédiaire

Il est demandé à la Chambre de supprimer la limite d’âge de 65 ans pour l’octroi de la quotité exemp...
  • Créé le
    17/05/2022
Voir
55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Avatar La Chambre BE - De Kamer BE
Examinée en commission Pétitions

Auteur: Jozef Feyaerts


Il est demandé à la Chambre de modifier l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du...
  • Créé le
    12/05/2022
Voir
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