55_2023-2024/14 - Non aux logements sociaux pour les binationaux qui sont propriétaires de biens immobiliers à l'étranger.
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55_2023-2024/14 - Non aux logements sociaux pour les binationaux qui sont propriétaires de biens immobiliers à l'étranger.
Bonjour à tous et à toutes, j'ai fait un constat, mais certains personnes vivant en Belgique dans des logements sociaux sont propriétaires de biens immobiliers à l'étranger (dans leurs pays d'origine), je ne dirais pas les pays d'origine concernés, mais il n y a qu'à voir les noms de familles, sur les sonnettes de bâtiments, de cités, d'immeubles de logements sociaux, pour le comprendre, eux même qui monopolisent les logements sociaux. C'est un fléau qui nous touchent de plus en plus et qui fait stagner plus encore les listes d'attente des logements sociaux déjà longues et remplis, où il faut attendre des années avant d'accéder à un logement sociales... Il faudrait que les binationaux déclarent leurs patrimoines qu'ils ont à l'étranger (hors EU) pour savoir si ils ont un bien immobilier, en plus de cela, le comble, c'est que souvent leurs bien immobilier à l'étranger sont acheter grâce aux aides sociales belges ... Cela doit cessez, le contribuables et citoyens belges doivent le savoir et les politiques doivent agir. En plus de cela pour accéder aux logement sociaux, le demandeur ne peut pas être PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER SUR LA PLANÈTE TERRE !
Je propose donc une radiation de la carte de résident belge ou carte d'identité belge à ses fraudeurs binationaux, une annulation du bail du logement social occupée frauduleusement, une forte amende equivalente aux préjudice pour le bailleur sociale, la valeurs du bien immobiliers à l'étranger et indemnisation pour le candidat méritant et biaisé qui était sur liste d'attente et qui a été privée de ce logement social. Merci
Un citoyen belge dévoué pour sa mère partie
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 28 janvier 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris (05/09/2025):
Dans la mesure où la problématique de l’attribution des logements sociaux, et ce, indépendamment de la qualité de binationalité des bénéficiaires, demeure une compétence régionale, j’invite l’auteur de cette pétition à s’adresser aux différentes Régions du pays afin d’apporter réponse à ses questions.
Il n’appartient pas au Ministre de l’Intérieur de se prononcer sur l’opportunité de retirer quelconque document ou titre de résidence belge à un binational uniquement en raison des circonstances évoquées par l’auteur de cette pétition. S’il devait être établi qu’une personne binationale bénéficiait d’avantages sociaux alors qu’elle était simultanément propriétaire de biens immobiliers à l’étranger, cette question concernerait davantage la Ministre de l’Intégration sociale.
En date du 17 juillet 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt, en charge de cette matière, a annoncé en séance plénière de la Chambre la prochaine création d’un registre central “regroupant toutes les formes d’aides sociales et d’avantages sociaux”, lequel permettra d’identifier des cumuls et de fixer d’éventuels plafonds.
En outre, la récente réforme du chômage limitant les allocations de chômage à 2 ans renverra une partie des bénéficiaires d’allocations vers les CPAS, lesquels sont dotés de pouvoirs d’enquêtes concernant le réel patrimoine des personnes prétendant à des avantages sociaux, permettant là aussi d’identifier des cas de fraude à l’aide sociale.
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