Comment ça marche ?

Si votre pétition est recevable, le président de la Chambre la renvoie à la commission des Pétitions.

Lorsque la commission des Pétitions reçoit une pétition, elle prend sa décision le plus rapidement possible.

La commission des Pétitions peut renvoyer toute pétition :

• au ministre ou au secrétaire d’État compétent afin qu’il fournisse des explications écrites;
• au Collège des Médiateurs fédéraux afin qu’il traite les réclamations;
• à la commission compétente pour la matière visée par la pétition;
• à l’assemblée plénière de la Chambre des représentants.

Par ailleurs, la commission des Pétitions peut procéder au classement sans suite de n'importe quelle pétition.

Si votre pétition répond aux conditions prévues pour être entendue par la Chambre (voir FAQ n° 16), la commission des Pétitions la renverra à la commission compétente, où vous pourrez présenter votre pétition ou la faire présenter par tout autre pétitionnaire de votre choix, et participer à un échange de vues à ce sujet avec les membres de cette commission.

La commission compétente décidera ensuite des suites à réserver à votre pétition.

Le pétitionnaire sera automatiquement informé de chaque étape du traitement de sa pétition. Les autres utilisateurs de la plateforme doivent cliquer, pour cela, sur « suivre » ou sur la petite « cloche».