Comment ça marche ?
Votre demande est-elle recevable ?
La Chambre examine la recevabilité de votre demande. Elle le fait sur la base de plusieurs critères de recevabilité :
- La demande est-elle adressée à la Chambre ?
- Comporte-t-elle une question claire?
- Contient-elle les nom, prénoms, date de naissance, lieu de résidence et signature de l'auteur ?
- L'objet de la pétition relève-t-il des compétences du Parlement fédéral ?
- Si vous souhaitez être entendu, la pétition est-elle conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
- La demande n’est-elle pas de nature injurieuse ?
- …
Voir FAQ n° 4 pour une liste plus complète des critères de recevabilité.
Votre pétition ne sera publiée en ligne que si elle est recevable. Si vous choisissez d’être entendu par la Chambre, la possibilité de signer la pétition sera prévue.
