Comment ça marche ?

Avant de pouvoir déposer une pétition en ligne, vous devez vous enregistrer. Pour ce faire, il faut passer par le système d’authentification électronique CSAM. Vous pouvez utiliser à cet effet votre carte d’identité électronique ou un moyen d’identification mobile.

Vous pouvez ensuite déposer une pétition.

Chaque pétition comporte un bref intitulé et une description sommaire de la demande.

Sous certaines conditions, une pétition ouvre le droit d’être entendu par la Chambre. Vous devrez pour cela réunir au moins 25.000 signatures. Les signataires doivent être âgés d’au moins 16 ans. Au moins 14.500 d’entre eux devront être domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne.

Les Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger et âgés de 16 ans accomplis, peuvent également soutenir une pétition.

La pétition doit par ailleurs être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.