Foire aux questions

13.Ma pétition n'est pas encore visible sur la plateforme. Pourquoi ?

La Chambre examine toujours si votre pétition répond aux critères de recevabilité (voir FAQ n° 3 et 4). Votre question ne sera publiée en ligne que si elle remplit toutes les conditions. Vous en serez informé par le biais d’un message privé sur la plateforme dans un délai de 20 jours.

14.Comment la Chambre traite-t-elle ma pétition?

Si votre pétition est jugée recevable, un numéro précédé de la législature et de l'année parlementaire au cours de laquelle elle a été introduite, lui sera attribué. (Par ex.: 55_2020-2021/89)

Le président de la Chambre renvoie ensuite votre pétition à la commission des Pétitions.

Une fois saisie, la commission des Pétitions peut renvoyer votre pétition soit :

• au ministre/secrétaire d'État compétent, qui vous répondra par écrit;
• au Collège des Médiateurs fédéraux, qui traitera votre demande;
• à la commission compétente, qui examinera votre demande.

La commission peut également envoyer la pétition en séance plénière ou la classer sans suite.

Vous avez demandé à être entendu par la Chambre et vous remplissez toutes les conditions à cet effet (voir FAQ n° 16) ? La commission des Pétitions enverra d’office votre demande à la commission compétente.

Vous (ou tout autre pétitionnaire de votre choix) pourrez présenter votre pétition dans la commission compétente et participer à un échange de vues avec les membres de cette commission.

La commission fixera la date, l’heure et le lieu de l’audition. Elle peut également fixer le temps de parole qui sera accordé aux pétitionnaires.

Suite à votre audition, la Chambre vous informera par le biais d’une notification sur la plateforme de la suite que la commission réservera à votre pétition.   

Les signataires de la pétition sont invités à consulter régulièrement l’agenda des commissions sur le site web de la Chambre pour savoir si la pétition a été inscrite à l’ordre du jour.

15.Combien de temps faudra-t-il pour examiner ma pétition ?

Une fois que votre requête aura été transmise pour validation, la Chambre vérifiera si elle remplit les conditions de recevabilité (voir FAQ n° 3 et 4). La Chambre vous informera de sa décision par le biais d’une notification personnalisée sur la plateforme, et ce, dans un délai de 20 jours.

S’il s’agit d’une pétition pour laquelle vous ne souhaitez pas être entendu, elle sera mise à l’ordre du jour de la commission des Pétitions dans les 3 mois qui suivent la publication de votre pétition en ligne.

Si votre pétition est envoyée au ministre/secrétaire d’État compétent, celui-ci disposera de 6 semaines pour vous répondre par écrit.

Si elle a été envoyée à la commission compétente ou au Médiateurs fédéral, votre pétition sera traitée dans les plus brefs délais.

Vous avez choisi d’être entendu par la Chambre et vous avez obtenu au moins 25.000 signatures sur cette plateforme*? Alors votre pétition sera mise à l’ordre du jour de la commission des Pétitions dans les 3 mois qui suivent. Elle sera ensuite envoyée à la commission compétente, qui la traitera dans les plus brefs délais.

Si vous souhaitez être entendu par la Chambre et que vous avez recueilli 25.000 signatures écrites ou une combinaison de signatures écrites et de signatures sur cette plateforme, celles-ci seront d'abord vérifiées afin de déterminer si elles remplissent toutes les conditions. Cela peut prendre un certain temps.

Si les signatures remplissent les conditions, la pétition est inscrite à l'ordre du jour de la commission des Pétitions dans un délai de 3 mois. Elle est ensuite transmise à la commission compétente, qui la traitera dans les meilleurs délais.

Si les signatures ne remplissent pas toutes les conditions, la pétition sera inscrite à l'ordre du jour de la commission des Pétitions dans un délai de 3 mois. Celle-ci peut alors renvoyer votre pétition soit :

-au ministre/secrétaire d'État compétent;

-au Collège des Médiateurs fédéraux;

-à la commission compétente.

Cela vaut également pour les pétitions qui n’ont pas recueilli suffisamment de signatures dans le délai fixé.

*Modalités exhaustives : voir FAQ n° 16

16. Quelles sont les conditions pour être entendu par la Chambre ?

Un pétitionnaire (ou tout autre pétitionnaire de son choix) a le droit d’être entendu par la commission compétente de la Chambre si sa pétition répond à 4 critères :

• Elle contient au moins 25.000 signatures.
• Les signataires sont âgés d'au moins 16 ans.
• Au moins 14.500 signataires sont domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne. Les signatures des Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger seront comptabilisées selon les conditions prévues par la loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
• Elle est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

17.Ma pétition a recueilli le nombre de signatures minimal. Comment savoir quand elle sera examinée par la commission compétente ?

Dès que votre pétition aura recueilli au moins 25.000 signatures*sur cette plateforme, elle sera mise à l’ordre du jour de la commission des Pétitions dans les 3 mois qui suivent. Vous serez ensuite informé, par le biais d'une notification sur la plateforme, de la commission vers laquelle elle aura été envoyée et de la suite qui y sera donnée.

Si vous avez recueilli 25.000 signatures écrites ou une combinaison de signatures écrites et de signatures sur cette plateforme et qu'après examen il s'avère qu'elles remplissent toutes les conditions, votre pétition sera inscrite à l'ordre du jour de la commission des Pétitions dans un délai de 3 mois.

Vous serez ensuite informé par courrier ou par e-mail de la commission à laquelle la pétition a été transmise et de la suite qui y sera réservée.

Si les signatures ne remplissent pas toutes les conditions, la pétition est inscrite à l'ordre du jour de la commission des Pétitions dans un délai de 3 mois.

Vous serez informé par courrier ou par e-mail de la suite donnée à votre pétition par cette commission.

*Modalités exhaustives : voir FAQ n° 16.