Comment ça marche ?

ÉTAPE 1 : VOUS DÉPOSEZ UNE PÉTITION

Avant de pouvoir déposer une pétition en ligne, vous devez vous enregistrer. Pour ce faire, il faut passer par le système d’authentification électronique CSAM. Vous pouvez utiliser à cet égard votre carte d’identité électronique ou un moyen d’identification mobile.

Vous pouvez ensuite déposer une pétition.

Chaque pétition comporte un bref intitulé et une description sommaire de la demande.

Sous certaines conditions, une pétition ouvre le droit d’être entendu par la Chambre. Pour ce faire, vous devez réunir au moins 25.000 signatures. Les signataires doivent être âgés d’au moins 16 ans. Au moins 14.500 d’entre eux doivent être domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne.

Les signatures de Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger et âgés de 16 ans accomplis sont également prises en compte.

La pétition doit par ailleurs être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

ETAPE 2 : VOTRE DEMANDE EST-ELLE RECEVABLE ?

La Chambre examine la recevabilité de votre demande. Elle le fait sur la base de plusieurs critères de recevabilité :

• La demande est-elle adressée à la Chambre ?
• Contient-elle une question précise ?
• Contient-elle les nom, prénoms, date de naissance, lieu de résidence et signature de l'auteur?
• L'objet de la pétition relève-t-il des compétences du Parlement fédéral ?
• Si vous souhaitez être entendu, la pétition est-elle conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
• La demande n’est-elle pas de nature injurieuse ?
• …

Voir FAQ n° 4 pour une liste plus complète des critères de recevabilité.

Votre pétition n’est publiée en ligne que si elle est recevable. Si vous choisissez d’être entendu par la Chambre, la possibilité de signer la pétition sera prévue.

ETAPE 3 : LA CHAMBRE EXAMINE VOTRE PÉTITION

Si votre pétition est recevable, le président de la Chambre la renvoie à la commission des Pétitions.

Lorsque la commission des Pétitions reçoit une pétition, elle prend sa décision le plus rapidement possible.

La commission des Pétitions peut renvoyer toute pétition :

• au ministre ou au secrétaire d’État compétent afin qu’il fournisse des explications écrites,
• au Collège des médiateurs fédéraux afin qu’il traite les réclamations,
• à la commission compétente pour la matière visée par la pétition,
• à l’assemblée plénière de la Chambre des représentants.

Par ailleurs, la commission des Pétitions peut classer toute pétition.

Si votre pétition remplit les conditions pour être entendu par la Chambre (voir FAQ n° 16), la commission des Pétitions la renverra à la commission compétente, où vous pourrez présenter votre pétition ou la faire présenter par tout autre pétitionnaire de votre choix, et procéder à un échange de vues à ce sujet avec les membres de cette commission.

La commission compétente décidera ensuite des suites à réserver à votre pétition.

Le pétitionnaire est automatiquement informé de chaque étape parcourue par sa pétition. Les autres utilisateurs de la plateforme doivent cliquer, pour cela, sur « suivre » ou sur la petite « cloche».

ETAPE 4 : LA RÉPONSE À VOTRE PÉTITION EST PUBLIÉE EN LIGNE

La réponse donnée à votre pétition est publiée en ligne.

Par ailleurs, un "Feuilleton des Pétitions" est établi tous les trois mois ou à la fin de la réunion au cours de laquelle plusieurs pétitions ont été traitées par la commission des Pétitions.

Cette liste contient les informations suivantes : noms des auteurs des pétitions, courtes descriptions des demandes et décisions prises à propos de chaque pétition par la commission des Pétitions.

Cette liste est distribuée aux membres de la Chambre et constitue un document parlementaire officiel qui n’est publié que sur papier conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le rapport annuel de la Chambre contient un aperçu des activités de la commission des Pétitions et les recommandations que la commission a formulées, le cas échéant, lors de l’examen d’une ou de plusieurs pétitions.