226 pétitions
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Auteur: Anne Balla
Je demande à la Chambre des Représentants ;
De clarifier quel juge est compétant po...
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Créé le
29/06/2022 -
Il n’est pas normal et injuste que les voitures de société soient payées à travers les impôts par to...
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Créé le
23/01/2022 -
Dans le cas de litige avec un entrepreneur ou en architecte il faut nommer un expert judiciaire et s...
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Créé le
13/01/2022 -
Le but de la présente pétition est de lever des obstacles à plus d’égalité dans le domaine des agent...
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Créé le
30/04/2023 -
Mesdames, Messieurs les représentant.e.s,
Personne ne peut le nier, l'intelligence artificielle, nota...
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Créé le
26/07/2024 -
Auteur: Rudi Budts
Le pétitionnaire formule des objections par rapport aux prélèvements sur le capita...
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Créé le
22/09/2021 -
Il est demandé à la Chambre de supprimer le terme "mademoiselle" (allemand: "Fräulein") du langage o...
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Créé le
19/02/2024 -
Nous, soussignés, souhaitons attirer votre attention sur l'importance d'introduire des informations ...
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Créé le
01/02/2024 -
Il est demandé à la Chambre de décriminaliser la consommation de drogues afin de réduire la pression...
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Créé le
04/12/2023 -
L’Association des Chef des Choeurs et Orchestres Flamand était très déçu par les dispositions actuel...
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Créé le
29/11/2021 -
Auteur: Frank Van Vlaenderen - avocat
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 1244/1 du Co...
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Créé le
20/04/2021 -
Il est demandé à la Chambre d'instaurer un scrutin à deux tours.
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Créé le
04/03/2022 -
Le harcèlement au travail est un problème social gravement sous-estimé qui implique généralement env...
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Créé le
20/02/2024 -
Le 22 janvier 2021, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entrait en vigueur. Depuis, le...
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Créé le
20/04/2021 -
Auteur: Agnes Jonckheere
Pas de vaccination obligatoire contre le Covid-19, pas même pour le personne...
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Créé le
01/07/2022 -
Nom et prénom de cette pétition : Laurent Jottard
Moi, citoyen, je constate , que des lois sont prévu...
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Créé le
28/07/2023 -
Auteur: Hein Rolly
Il est demandé à la Chambre de :
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Remplacer les services de contrôle de la Police F ...
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Créé le
27/07/2021 -
Concernant le projet de loi 3599 article 74/23 sur la politique de retour proactive des étrangers e...
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Créé le
27/11/2023 -
Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des ...
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Créé le
05/10/2021 -
De la part de la Chambre des représentants, nous demandons un débat approfondi et une décision sur :
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Créé le
26/10/2023 -