Réglementation

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 4 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées:

a) dans l'alinéa 1^er, le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° est adressée par écrit ou par voie électronique, ou par une combinaison de ces deux supports, à la Chambre des représentants, avec mention du numéro de registre national des pétitionnaires;";

b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1^eret 2, devenant l'alinéa 3:

"Pour l'application de l'alinéa 1^er, 2°, les pétitions adressées par écrit sont effectuées au moyen des formulaires mis à disposition à cet effet par la Chambre des représentants.";

c) l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes:

"Lorsque la Chambre des représentants constate que les quotas de signatures tels que visés à l'alinéa 1^er, 1°, sont récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit ne sont pas comptabilisées. Si ces quotas de signatures ne sont pas récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit sont comptabilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre ces quotas.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Renouveau démocratique,

D. CLARINVAL

La Ministre du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE