Foire aux questions

18.Qu'est-ce que la plateforme "lachambre.monopinion.belgium.be"?

La plateforme "lachambre.monopinion.belgium.be" est un outil en ligne permettant aux citoyens de déposer des pétitions électroniques.

19.Pourquoi dois-je m'enregistrer?

L'enregistrement est requis conformément à l'article 3 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. Cet article dispose que toute pétition en ligne doit être revêtue d'une identification électronique.

La Chambre doit également pouvoir contrôler le numéro de registre national*, le nom, l'âge et le domicile de chaque signataire d'une pétition dont le pétitionnaire demande à être entendu. *(voir loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu)

20.Qui peut s'enregistrer sur cette plateforme et comment procéder à cet enregistrement?

Tout citoyen âgé de 12 ans ou plus qui possède une carte d'identité électronique belge peut s'enregistrer sur cette plateforme.

Cliquez sur le bouton "S'inscrire/Se connecter" dans le coin supérieur droit de la page d'accueil.

Vous serez ensuite redirigé vers le site web de CSAM où vous pourrez vous identifier électroniquement à l'aide d'un lecteur eID, de l'application Itsme, etc*.

Une fois l'identification réussie, vous complétez votre profil et l'enregistrement est terminé.

Vous trouverez davantage d'informations sur les différentes possibilités d'identification sur le site internet https://www.csam.be/fr/.

Si vous optez pour l'identification via Itsme, il est préférable de visiter la plateforme pétitions à partir du navigateur standard de votre smartphone (voir aussi FAQ n° 40). 

21.J'ai moins de 12 ans et je n'ai pas de carte d'identité électronique. Que dois-je faire?

Les citoyens qui n'ont pas encore 12 ans peuvent toujours adresser une pétition par courriel à pétitions-verzoekschriften@lachambre.be ou par courrier au:

Président de la Chambre des représentants

La Chambre des représentants

Palais de la Nation

2 Place de la Nation

1008 Bruxelles

S’il s’agit d’une pétitions au sujet de laquelle vous souhaitez être entendu par la Chambre, vous devez recueillir les signatures sur le formulaire fourni par la Chambre.

22.Comment la Chambre vérifie-t-elle l’identité des pétitionnaires et des signataires ?

Si vous vous enregistrez en ligne (voir FAQ n° 20), la vérification se fera automatiquement. Le système recueille les données suivantes au Registre national*: votre numéro de registre national, vos nom, prénoms et code postal. Si vous êtes signataire, le système vérifiera également si vous avez au moins 16 ans. Ces données sont à nouveau vérifiées et mises à jour à chaque fois que vous vous connectez.

Les Belges à l’étranger sont rattachés à la commune où ils sont inscrits dans le registre des électeurs et, à défaut, dans l’une des communes suivantes:

1° la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite dans les registres de la population;

2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance;

3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;

4° à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population;

5° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu’au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population;

6° à défaut, la commune de Bruxelles.

Si vous avez recueilli au moins 25.000 signatures sur papier ou par une combinaison de signatures papier et électroniques, les signatures fournies sur papier ne seront comptées et vérifiées par le biais des numéros du registre national* que dans la mesure nécessaire pour atteindre ce nombre.

*Modalités exhaustives : voir FAQ n° 16.

*Accès au Registre national: voir autorisations nos 028/2020 et 023/2023.

23.Selon la plateforme my.data, mes données ont été consultées par la Chambre des représentants. Pourquoi ?

Lorsque vous déposez ou soutenez une pétition, vous êtes automatiquement redirigé vers le site web de CSAM pour vous identifier électroniquement (avec Itsme ou e-ID). Cette opération permet de contrôler au Registre national si vous remplissez les conditions requises pour déposer ou soutenir une pétition. Votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom, votre code postal et votre date de naissance sont vérifiés au cours de cette procédure. Ce contrôle génère un enregistrement de données dans my.data.

24.Mon adresse électronique est-elle publiée en ligne?

Lors de l'enregistrement, vous pouvez communiquer votre adresse électronique. Cela vous permet d'être tenu informé par courriel des notifications et des messages privés publiés sur la plateforme. Votre adresse électronique ne sera pas publiée en ligne.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications par mail, il vous suffit de désactiver cette option dans 'Mon compte --> paramètres de notification'.

25.Quelles sont les données collectées et pendant combien de temps sont-elles conservées?

Pour chaque utilisateur, le numéro de registre national, le nom, les prénoms, le code postal, l'âge, l'adresse électronique et le pseudonyme sont recueillis lors de l'enregistrement sur la plateforme.

Les données des utilisateurs de la plateforme sont conservées tant que les utilisateurs ont un compte sur cette plateforme.

Après l’enregistrement, vous pouvez déposer ou soutenir une ou plusieurs pétitions. Ce contenu reste visible sur la plateforme pendant toute la durée de la consultation, même après destruction de vos données d’identification. Dans ce cas, ce contenu ne pourra toutefois plus être lié à votre personne.

Lorsque vous soutenez une pétition, plusieurs données en lien avec cette signature sont conservées :

-la preuve mathématique que la signature n’a pas été modifiée pendant la transmission (aussi appelé : « Hash » de la signature) ;

-la région à laquelle la signature est associée ;

-la date et l’heure de la signature ;

-le moment précis et certifié auquel la transaction a eu lieu (aussi appelé « Timestamp »).

Ces données sont conservées pendant la durée de vie de la plateforme.

Vous trouverez plus d'informations relatives à la collecte de données à caractère personnel dans la Déclaration de confidentialité.

26.Puis-je modifier mes données à caractère personnel?

Vous pouvez à tout moment mettre à jour votre pseudonyme et votre adresse e-mail, en cliquant en haut à droite de l’écran sur votre nom et ensuite sur « Mon compte ».

27.Comment puis-je supprimer mon compte?

Une fois connecté, cliquez sur votre nom d'utilisateur dans le coin supérieur droit de l'écran. Cliquez ensuite sur le bouton « Mon compte ». Vous y trouverez l'option « Supprimer mon compte ».

Une fois qu'une pétition a été déposée, elle reste visible sur la plateforme. Votre nom n’y sera cependant plus associé.