253 pétitions
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Créé le
17/12/2020 -
Auteur: Frank Van Vlaenderen
Avocat
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 47bis du Code d'...
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Créé le
11/05/2021 -
Il est demandé à la Chambre d'améliorer la législation relative au contrôle coercitif, une forme de ...
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Créé le
16/03/2022 -
Auteur: Svetlana Peretyagina
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.89 de la loi du 4 fé...
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Créé le
03/03/2022 -
Utilisateur ayant supprimé son compte
Nom et prénom de cette pétition : Laurent Jottard
Moi, citoyen, je constate , que des lois sont prévu...
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Créé le
28/07/2023 -
Nous demandons au gouvernement fédéral belge de condamner fermement les actions d'Israël et de s'éle...
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Créé le
15/10/2023 -
Il est demandé à la Chambre de modifier ce qui doit être déduit du revenu d'intégration social pour ...
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Créé le
23/11/2024 -
Il est demandé à La Chambre de procéder à un retour au Franc belge afin de préserver le pouvoir d'ac...
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Créé le
21/10/2023 -
Auteur: Karel Maes
Il est demandé à la Chambre d'octroyer le tarif social pour l'éctricité, le gaz et...
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Créé le
19/11/2021 -
Les grands-parents ne devraient pas avoir le droit de demander à un tribunal de voir ses petits-enfa...
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Créé le
25/06/2022 -
Il est demandé à la Chambre de prévoir des panneaux de signalisation à hauteur du premier radar.
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Créé le
11/02/2023 -
Il est demandé à la Chambre de prévoir une exception à l'article 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1998...
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Créé le
16/11/2023 -
Perruques et prothèses capillaires ne sont pas des produits de luxe, même pour ceux qui ne sont pas ...
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Créé le
05/02/2024 -
Auteur: Frank lambrechts
Après les élections, la formation des gouvernements prend du temps, mais ce ...
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Créé le
27/01/2025 -
Il est demandé à la Chambre de rendre gratuite la contraception pour les femmes.
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Créé le
29/10/2021 -
Il est demandé à la Chambre de revoir les dispositions (et les mesures transitoires qui l'accompagne...
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Créé le
14/10/2023 -
Pour quelle raison la loi belge n'accorde-t-elle que le seul droit d'usufruit au conjoint survivant ...
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Créé le
06/05/2023 -
Depuis quelques mois, le monde s’inquiète de la montée de l’extrême droite dans de nombreux pays hie...
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Créé le
22/01/2025 -
Je voudrais soumettre cette pétition parce que je pense que le taux de TVA pour les stylistes d’ongl...
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Créé le
22/04/2023 -
La « contribution annuelle » de l'AFSCA pour la production primaire est passée de 213,50 EUR à 237,0...
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Créé le
14/10/2023 -
