55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo
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-<p>Il est demandé à la Chambre</p>- +<p>Il est demandé à la Chambre de <span style="background-color: rgb(255, 255, 255); color: rgb(13, 13, 13);">simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.</span></p>
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16/02/2024 10:12
