55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Pétitions
Période de collecte des signatures
20/10/2023
-
25/12/2023
Changements sur "55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être "
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Titre (Français)
- +55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Titre (Nederlands)
-Familierecht van Justitie naar WELZIJN!- +55_2022-2023/57 - Familierecht van Justitie naar WELZIJN!
Titre (Deutsch)
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de transférer le droit de la famille du domaine de la Justice au domaine du Bien-être.</p>
Description (Deutsch)
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Version créée le
20/10/2023 11:07
