Pétitions - Petities

55_2021-2022/80 - Plus de moyens pour les procureurs pour qu'il n'y ait plus de dossiers classés sans suite

Pétitions

Période de recueil des signatures 01/07/2022 - 30/04/2024

Changes at "55_2021-2022/80 - Plus de moyens pour les procureurs pour qu'il n'y ait plus de dossiers classés sans suite"

Versions

Version 1
25/06/2022 16:38
Version 2
author-avatar Bibiane Maertens
25/06/2022 16:38
Version 3
author-avatar La Chambre BE - De Kamer BE
01/07/2022 15:25
Version 4
author-avatar La Chambre BE - De Kamer BE
01/07/2022 15:25
Version 5
author-avatar La Chambre BE - De Kamer BE
22/03/2023 09:04
Version 6
author-avatar La Chambre BE - De Kamer BE
22/03/2023 09:04
Versions 6 Retourner à la pétition
Creative Commons License
Site réalisé grâce au logiciel libre Decidim.

Veuillez vous identifier pour continuer

Pour vous inscrire ou vous connecter, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous et suivre les instructions.