55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Pétitions
Période de collecte des signatures
29/03/2022
-
06/02/2025
Changements sur "55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale"
Sélectionner le mode de vue :
Titre (Nederlands)
-Verbeter de wetgeving m.b.t. "coercive control", een vorm van familiaal geweld- +55_2021-2022/56 - Verbeter de wetgeving m.b.t. "coercive control", een vorm van familiaal geweld
Titre (Français)
- +55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Titre (Deutsch)
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre d'améliorer la législation relative au contrôle coercitif, une forme de violence familiale.</p>
Description (Deutsch)
Auteur de la version
Version créée le
29/03/2022 11:04
